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À la première phrase de l’alinéa 179, supprimer le nombre : « 44 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que ceux conditionnant le visionnage de chaque programme à un paiement à l’acte. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exonérer les services de médias audiovisuels à la demande payants à l'acte (TVOD) de l'obligation de conclure une convention avec l'ARCOM.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits dont l’empreinte écologique est contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité, sont interdites. Les critères de définition des produits ciblés par ces mesures sont déterminés par décre...

L’intitulé de la section 2 est complété par les mots : « , dans les contrats d’édition musicale ou ou tous les contrats passés par les auteurs ». Exposé sommaire : Rappelons que l’article L. 113‑7 du Code de la propriété intellectuelle présume comme co-auteur de l’œuvre audiovisuelle, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tant que la diffusion radiophonique par voie hertzienne terrestre en mode analogique couvre au moins 20 % de la population française, les récepteurs de services de radio dans les véhicules neufs dotés d’au moins quatre roues et conçus pour le t...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis au I offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’...

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « radio » insérer les mots : «via la bande FM et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à obliger l’intégration de la FM dans les véhicules aux côtés du DAB+. L’objet de cet amendement, suggéré par le SIRTI, est de préserver la diffusion broadcast de...

Compléter l’article 40 par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l’informatique et des libertés se communiquent en tant que de besoin les informations qu’elles détiennent relatives à l’accomplissement de leurs missions respectives. » Exposé sommaire : La CNI...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de conséquence lié à la mise en place d'une ordonnance unique qui ne nécessite pas de solliciter une nouvelle ordonnance auprès du tribunal judiciaire.

I. – À l’alinéa 24,après le mot : « article » insérer les mots : « n’affectent en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de l’Union, et » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : « , ce qui interdit notamment qu’un contenu mis en lig...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « Favorisent l’apprentissage des langues étrangères, notamment par la diffusion d’œuvres étrangères » les mots : « Contribuent à l’apprentissage des langues étrangères, notamment par la diffusion d’œuvres et de programmes étrangers ». Exposé sommaire : Nous vivons et évoluons aujourd’hui dans un espace ...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équilibrées, » insérer les mots : « équitables et non discriminatoires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et ciném...

À l’alinéa 18, après le mot : « honnête, » insérer le mot : « neutre, » Exposé sommaire : Si le service public doit proposer une information fiable, honnête, indépendante, pluraliste et concourant à l’animation d’un débat public sein et éclairé, il semble opportun d’ajouter que l’information doit également être neutre. En effet, le servic...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner la mission primordiale de France Télévisions à l'égard de la jeunesse, qui doit se traduire par une offre variée et de qualité à destination des enfants, à la fois à la télévision à des heures appropriées aux enfants, et en ligne sur un service à la demande dédié à la...

À la fin de l’alinéa 151, substituer aux mots : « contribution à l’audiovisuel public » les mots : « taxe affectée mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les sociétés du groupe France Médias et ARTE-France sont financées par une taxe affectée, en renvoyant aux dispositions qui...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « alinéas précédents », les mots : « deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Favorisent, par des dispositifs adaptés, l’accès des personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes aux programmes qu’elles diffusent ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remonter l’aliéna portant sur l’accessibili...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa du 2bis, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 60 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le plafonnement des « hautes-rotations » introduit par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées portant sur des services de communication au public en ligne non encore identifiés, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le demandeur communique au défendeur, les données d’identification nécessaires, selon les modalités recommandées par l’au...