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À l’alinéa 7, substituer au mot : « neuvième », le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Un bilan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’issue du délai mentionné », les mots : « la date mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2°(nouveau) Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ». Exposé sommaire : Tirant les conséquences d’une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi, et compte-tenu du fait que les programmes en ult...

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « quatrième », le mot : « seconde ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, substituer à la référence : « L. 331‑34 » la référence : « L. 331‑14 ». Exposé sommaire : Correction erreur matérielle.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 10°bis(nouveau) Au premier alinéa de l’article 70, les mots : « , 31 et 65 » sont remplacés par les mots : « et 31 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, tirant la conséquence de la suppression de l'article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de comm...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 » ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article 34‑2, il est inséré un alinéa ainsi r...

À l’alinéa 5, après le mot : « profession » insérer les mots : « fixé, le cas échéant, dans un code des usages ». Exposé sommaire : De nombreuses organisations d'auteurs ont souligné le risque que présentait la mention seule des usages de la profession, encore à leur désavantage dans un grand nombre de secteurs professionnels. Le présent ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « par ces dispositions », les mots : « auxdits 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui ne fait », les mots : « en cas de litige ne faisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « visés au » les mots : « entrant dans le champ du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « cinquième », le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « producteurs », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou leurs mandataires » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la fourniture par les titulaires de droits des « informations nécessaires et pertinentes », grâce auxquelles les fournisseurs de services de partages de contenus en ligne pourront prouver qu’ils ont fourni leurs meilleurs ef...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « Il », les mots : « Le rapporteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 174, après les mots : « ARTE-France », insérer les mots : « , ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer également aux éventuelles futures filiales du groupe France Médias l’obligation, applicable aux sociétés filles de France Médias et à France Médi...

À l’alinéa 116, supprimer les mot : « , à l’exception du directeur général de l’Institution national de l’audiovisuel, ». Exposé sommaire : Il n’apparaît pas justifié de faire échapper la nomination du directeur général de l’INA à l’avis conforme de l’ARCOM et d'en faire un cas particulier parmi les sociétés du groupe France Médias, alors mê...