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Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « XII. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III comprend l’article L. 331‑22, qui devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au dernier alinéa de l’article 33‑2 de la même loi, après le mot : « permettant », sont insérés les mots : « , en fonction des catégories de services et de la nature de leur programmation ou catalogue, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de prévoir des quotas de diffusion différents po...

À l’alinéa 114, remplacer les mots : « parlementaires compétentes conformément à » par les mots : « permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 67 : « le membre mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à faire en sorte que le membre « chargé d’exercer la m...

À l’alinéa 193, substituer au mot : « leur » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les décisions de l’instance sont motivées et précisent les conditions... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : «aa) (nouveau) Le 1° est complété par unc ainsi rédigé : «c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; » Exposé sommaire : Cet ...

Après les mots : « faire cesser, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « l’intervention, si nécessaire, de l’autorité pour constater l’existence de telles violations et la répartition du coût de ces mesures. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, le cas échéant, l’intervention de l’ARCOM pour faciliter la mise en pla...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et des communications électroniques ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « du III », la référence : « du troisième alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis(nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article 26, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 54, substituer au mot : « proposent » le mot : « offrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « à condition : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «a) Qu’aucune autre filiale de la personne morale qui le contrôle, au sens du même article L. 233‑3, n’ait eu son siège social effectif dans un autre ...

A l’alinéa 16, dans la troisième ligne du tableau, substituer à la référence : « à L. 463- » la référence : « et L. 463‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article 3‑1, du second alinéa de l’article 20‑1 A, du neuvième alinéa de l’article 25, des sixième et seizième alinéas de l’article 29, du second alinéa de l’article 30‑5, de la première phrase du 1 de l’article 30‑6 e...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les décisions de l’instance sont motivées et précisent les conditions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « artiste-interprète », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l’artiste interprète ou exécutant à l’ensemble de l’objet protégé et de toutes les autres circonst...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Couvrent, quel que soit le mode de diffusion, l’ensemble du territoire national lorsque leurs offres visent le public français ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier le sens du 1° qui prévoit que les services audiovisuels publics sont diffusés, quel que soit le moyen, sur l’ensemble du terr...

À la première phrase de l’alinéa 50, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.