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A l'alinéa 5, substituer au mot: « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui suffisamment de places disponibles pour accueillir les ours et les loups concernés par l'article 14 : le délai d'entrée en vigueur peut donc, sans dommage, être réduit à deux ans.

Substituer aux alinéas 10 à 14 les alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques générales de...

Compléter le second alinéa par les mots suivants :« dont les modalités sont définies en lien avec les associations de protection animale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le travail d’alerte réalisé par les associations. Celles-ci se mobilisent pour, non seulement sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à la cause...

I. A la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’interdiction de » est remplacée par le mot : « la » II. - En conséquence, après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée d’un an, renouvelable trois f...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en ont été tenus » les mots : « y ont été contraints » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 11, 13, 14 et à la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques mentionnés au I. » Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détent...

Avant l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé : "Art. 521-1 A. - Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d...

L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rétabli : « V. - La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit la vente de femelle gestante sans l'accord de l'acheteur - il est fréquent, notamment dans le cas des NAC...

Compléter l’article 12 par les alinéas suivants : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les impacts budgétaires induits p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « personnes », insérer les mots : « ou établissements ». Exposé sommaire : L’amendement complète la disposition prévue au III de l’article L. 211‑36 afin qu’elle s’applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des ours et des loups. I...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application de l’obligation prévue à l’alinéa précédent sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Les modalités d'application de l'article 4 doivent être précisées pour en permettre la mise en place effective; cet amendement vise à renvoyer vers un décret d'application pour ...

Compléter l’alinéa 16 par par les mots suivants : « qui définit notamment la notion d’établissements de soins et de réhabilitation, en fixe les missions et détermine les prescriptions leur étant applicables s’agissant des compétences de leurs personnels et des infrastructures d’hébergement requises. » Exposé sommaire : Au moment où le texte s...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ». II. – En conséquence, aux alinéas 9 et 10, après le mot : « cétacés ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues au I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant est proportionné au nom...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte de se référer aux normes dites "Soft Law"...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 2, Après le mot : "identification", insérer les mots : "de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9". II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification défi...

L’article L. 214‑23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est supprimé. 2° L’article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les frais induits par les mesures prises par l’autorité administrative en application du 7° du I, du II et du III du présent article sont à la charge du propriétaire, du d...

Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure au 1^er janvier 2022. L’élevage génère des souffrances reconnues chez les visons : entassés à plusieurs dans de mi...