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Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre II du titre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 222‑23, sont insérés des articles 222‑23‑1 à 222‑23‑3 ainsi rédigés : « Art. 222‑23‑1. – Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur la pers...

Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑2. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont précédés accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une peine plus élevée en cas torture ou acte de barbarie.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « majeure » ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à aligner les dispositions des articles 227-26 sur celles du 227-27 définissant un acte incestueux comme un viol commis par une personne majeure sur une personne mineure.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « abus sexuels sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punis » les mots : « atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies ». Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'ajouter la notion d'abus sexuel au droit en vigueur, celui-ci comptant déjà celles de viol, d'agressio...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « également un viol » les mots : « un crime ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « ans » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de rétablir l'idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans s...

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 227-27 du code pénal vise précisément les abus sexuels incestueux.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Le viol incestueux et l'agression sexuelle sur mineur doivent être qualifiés d'incestueux sur la forme...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sans que la victime ne puisse avoir moins de 15 ans ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR précise à la notion de différence d'âge de 5 ans, comme exception à ces nouvelles infractions autonomes, que la victime ne peut avo...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR supprime dans le cas d'un viol incestueux le fait que ce soit commis sur un mineur d'au moins 15 ans. Quid d'un cas d'inceste sur un mineur de 13 ans ? Cette distinction n'a pas lieu d'être dans ce cas précis : pour les cas d’ince...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la définition de l'agression sexuelle incestueuse aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « constitue un abus sexuel » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'ajouter la notion d'abus sexuel au droit en vigueur, celui-ci comptant déjà celles de viol, d'agression sexuelle et d'atteinte sexuelle. La multiplication des termes ayant une signification différente, mais vois...

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ». Exposé sommaire : Ce sous amendement répond à deux impératifs. D’une part, celui de préciser la définition de l'élément materiel du viol à savoir l’acte de pénétration. La loi pénale doit être assez claire pour s’assurer du fait que la dernière juri...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement complète la nouvelle infraction permettant la répression du viol incestueux...

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la loi ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « légitime, naturel ou adoptif, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur la personne du mineur d’au moins quinze ans ». Exposé sommaire : L'objectif du présent sous-amendement est d'élargir la notion d'ascendance aux frères, soe...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article 8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, lorsque, avant l’expiration des délais prévus par ces alinéas, l’auteur d’une agression sexuelle ou d’un abus sexuel comm...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les agressions sexuelle sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR vise à compléter la définition du viol incestueux en ajoutant, comme c...