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À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de treize à quinze ans le seuil d'âge permettant de caractériser l'infraction de crime sexuel sur mineur.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à quinze ans le seuil d'âge permettant de caractériser la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel des chose, le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal dispose : "Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter ...

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de quinze ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227‑25 et 227‑25‑1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ; 2° Après l’ar...

I. – L’article 9‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obstacle de fait peut résulter de traumatismes psychiques de la victime. L’amnésie traumatique constitue un tel obstacle insurmontable. » II. – Les dispositions...

À l’alinéa 5, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ». Exposé sommaire : Cet amendement vient durcir la peine lorsque l'infraction prévue a été commis avec la circonstance aggravante de la mort de la victime.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne a été reconnue comme auteur de violences sexuelles faites à un mineur, elle doit sans aucune dérogation être écartée définitivement d’une activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact habituel avec des mineurs. La protection des enfants exige cette...

Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « L...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil des droits et des devoirs des familles propose un accompagnement psychologique des familles qui poursuivent un représentant légal qui a commis un crime ou un délit sur mineur. Cet accompagnement doit ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les mineurs de 15 ans des crimes sexuels commis par des personnes majeures. Ils considèrent que la question du consentement à un rapport sexuel entre un jeune mineur et un adulte ne doit plus se poser. En e...

Rédiger ainsi cet article : « Les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur sont connexes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise le même objectif que l'article provenant du Sénat: éviter que trop d'infractions sexuelles sur les mineurs soient prescrites. Cet amendement prévoit une écriture plus claire du dispositif...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑4. – Lorsque les faits mentionnés à l’article 227‑24‑2 sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de cette autorité en applicati...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑24‑2 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2°...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’infraction définie au premier alinéa est constituée lorsque l’acte est commis sur une personne mineure porteuse d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. » Exposé...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 3. Il convient donc de le supprimer.

Avant la dernière phrase de l’article L. 221‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Extérieur à la structure d’accueil, un référent est identifié par l’enfant comme son interlocuteur privilégié. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire en sorte que les enfants arrivent à révéler ces sit...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, l’âge du mineur est porté à dix-huit ans lorsqu’il est reconnu porteur d’un handicap physique ou psychique. Le taux du handicap à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparen...

 « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d’inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. » Exposé som...