Recherche d'amendements

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'article 222-31-1 du codé pénal dispose : " Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestu...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ du crime et du délit créés par l'amendement aux cas où les ...

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter le terme "incestueux" aux abus sexuels incestueux.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : ce sous amendement vise à établir l'écart d'âge à trois ans.

I. - A l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins quinze ans » les mots : « de moins de 18 ans ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « direct ou indirect, ou lorsqu’il exerce une autorité de fait ou de droit sur le mine...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « direct ou indirect ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de préciser que si les parents et grand-parents sont visés dans ce dispositif, les oncles et tantes, par exemple, entrent aussi dans la champ d'application de cet a...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le quantum de la peine des abus incestueux sur mineurs de plus de 15 ans sur les abus incestueux sur mineurs de moins de 15 ans. En effet, les abus incestueux...

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l'article 227-27 visent les abus sexuel d'ordre incestueux.

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 222-23-2 du code pénal vise précisément les actes incestueux.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ». ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les viols sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amend...

Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑2. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans...

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ». Exposé sommaire : L’objectif du présent sous-amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat portée par le groupe Ecologie Solidarité et Territoires, à savoir l’inclusion – comme crime sexuel – du rapport bucco-génital. Dans une récente déci...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer cette référence à l'âge au sein de l'infraction d'inceste car les mineurs de moins de quinze ans sont bien aussi concernés.

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les dispositions de l'article 222-23-2 du code pénal visent l'inceste.

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entrainent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis par u...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins quinze » les mots : « de dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la disposition relative au viol incestueux en concentrant dans l'article 222-23-2 l'ensemble des incestes sur mineurs, ce qui parait plus claires que de distinguer d'une part les incestes sur mineurs de mo...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « violences sexuelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « punis » le mot : « punies ». Exposé sommaire : L'objectif du présent sous-amendement est de supprimer la notion d'abus sexuel qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alor...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la définition du viol incestueux aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lorsque la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le dispositif de qualification du viol sur mineurs, pour assurer la cohérence des qualifications. En e...