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Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑24‑2 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2°...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 4. Il convient donc de le supprimer.

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑24‑2 est punie de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 2° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnéra...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialist...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les crimes sexuels dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines. Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les crimes...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ; 2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Toute personne ou service désigné par le ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble que l'idée que véhicule cet amendement soit en réalité déjà satisfaite pas la rédaction en vigueur de l'article 222-22-1 du code pénal qui prévoit que la contrainte peut résulter de la différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime, différence d'âge pouvant par ailleurs être utilisé ...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation destinés à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs. » Exposé sommaire : Dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, la prévention...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; « 2° L’article 227‑25 est ainsi rédigé : « « Art. 227‑25. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sex...

Compléter cet article par les mots : « et après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots « , si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le dispositif de qualification du viol sur mineurs, pour...

L’article 373‑2-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale, ou d’un retrait des droits de visite, pour l’une des causes prévues aux articles 378 et 378‑1 ne pourront obtenir, uniquement par requête de la personne mineur victime, que leur soient re...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne a été reconnue comme auteur de violences sexuelles faites à un mineur, elle doit sans aucune dérogation être écartée définitivement d’une activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact habituel avec des mineurs. La protection des enfants exige cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'occasion de la proposition de loi portée par Isabelle Santiago, l'Assemblée nationale a voté une disposition similaire, qui apparaît dans une rédaction plus complète et plus précise et dont il semble préférable qu'elle soit conservée plutôt que celle-ci. En ce qu'elle est moins bien rédigée et qu'e...

Au premier alinéa de l’article 381 du code civil, les mots : « pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles » sont remplacés par les mots : « ne pourront obtenir, uniquement par requête de la personne mineur victime ». Exposé sommaire : L’article 381 permet à un parent, condamné pour crime ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui-ci déposé par les mêmes auteurs à l’article 1er visant à inscrire un âge de non-consentement pour les mineurs de 15 ans ayant eu des relations sexuelles avec un adulte. Si ce précédent amendement était adopté par la commission des lois, alors un inte...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L'objectif ici est de porter à 15 ans l'âge de la victime a partir duquel tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sera considéré comme un crime. L'Assemblée nationale s'est déjà a...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ; 2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ...

 « Le troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « , ainsi qu’aux articles 611‑1, 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du même code ». » Exposé sommaire : Les outils numériques augmentent considérablement les conduites sexuelles à risque et les modes d’expl...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 15...