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Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° À la fin, sont ajoutés les mots :« quelle qu’elle soit ». Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est de modifier les conditions de l’attribution de l’allocation adulte handicapé afin qu'elle ne soit plus calculée en fonction des revenus du conjoint de la personne bénéficiaire d...

Le chapitre 1^er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont suppri...

I. – Est regardée comme ayant dépassé l’âge d’ouverture des droits à l’allocation aux adultes handicapés, pour l’application de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, toute personne ayant atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du même code. II. – La perte de recettes pour l’État est co...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821‑1 du même code est effectué sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire. » Exposé sommaire : Afin d'éviter toutes inégalités de traitement lors d'une séparation ou d'un divorce, l'administration s'assu...

I. –Est regardée comme n’ayant plus accès à l’ouverture des droits à l’allocation adulte handicapée pour l’application de l’article L. 821‑1 toute personne ayant demandé la liquidation de son assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 351‑1 de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : : « Les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuell...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux arti...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « « L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé et varie s’il a une ou plusieurs personnes à sa charge. » Exposé sommaire : Le texte que la majorité souhaite rétablir...

À la première phrase du dernier dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de modifier les conditions de l’attribution de l’allocation adulte handicapé afin qu'e...

Après le chapitre I^er du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé : « Chapitre I^er bis : « Allocation d’émancipation de la jeunesse « Art. L. 821‑5. – La collectivité nationale accorde à toute personne majeure ou ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; » Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux arti...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont suppri...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; « 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte ci...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont suppri...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont suppri...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont suppri...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; » Exposé sommaire ...