Une initiative de RegardsCitoyens.org

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


14/10/2021 — Amendement N° CF328C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Pupponi

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

Voir tout l'amendement

14/10/2021 — Amendement N° CF242C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs...

Voir tout l'amendement

13/10/2021 — Amendement N° CF229C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Bazin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

Voir tout l'amendement

14/10/2021 — Amendement N° CF243C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent ...

Voir tout l'amendement

14/10/2021 — Amendement N° CF336C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

A l'article 73 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, après le dernier alinéa ajouter un alinéa rédigé ainsi : "A compter de 2022 et pour cinq ans, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par le présent article est remplacée, pour les logements locatifs intermédiaires construits et mis en locat...

Voir tout l'amendement

14/10/2021 — Amendement N° CF265C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ». II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations atten...

Voir tout l'amendement

14/10/2021 — Amendement N° CF319C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Pupponi

Après le mot : « diminué », la fin de l’alinéa unique de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 déce...

Voir tout l'amendement

14/10/2021 — Amendement N° CF278C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement10 000 0000
(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

Voir tout l'amendement

14/10/2021 — Amendement N° CF236C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab...

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du se...

Voir tout l'amendement

07/10/2021 — Amendement N° 1910A rectifié au texte N° 4482 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 procèdent » les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 procède ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Voir tout l'amendement

07/10/2021 — Amendement N° 1981A rectifié au texte N° 4482 - Article 11 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , avant d’être minoré des réfactions prévues à l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 11 avec l’article 12 du présent projet de loi de finances, qui précise les ressources reprises par l’État aux départemen...

Voir tout l'amendement

07/10/2021 — Amendement N° 1139A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : La crise que vit le pays a entrainé une véritable explosion des déficits et une grave question budgétaire. Ce n'est pas aux familles qui vivent déjà une baisse sensible de leur pouvoir d'achat du...

Voir tout l'amendement

13/10/2021 — Sous-Amendement N° 2123A à l'amendement N° 1099A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° » les mots : « qui remplissent les conditions prévues aux 1° , a du 2° , 3° et 4° du 1 » ...

Voir tout l'amendement

13/10/2021 — Sous-Amendement N° 2122A à l'amendement N° 1673A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Brulebois

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « article 5 », insérer les mots : « et au III de l’article 6 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Voir tout l'amendement

07/10/2021 — Amendement N° 1515A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au 1°, la fraction de tarif : « 0,0407 » est remplacée par la fraction de tarif : « 0,036 » ; 3° Au 2°, la fraction de tarif : « 0,0354 » est remplac...

Voir tout l'amendement

11/10/2021 — Amendement N° CE10C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Battistel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

Voir tout l'amendement

13/10/2021 — Sous-Amendement N° 2124A à l'amendement N° 2074A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au résultat », les mots : « à la somme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Voir tout l'amendement

13/10/2021 — Sous-Amendement N° 2127A à l'amendement N° 1398A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Voir tout l'amendement

13/10/2021 — Sous-Amendement N° 2125A à l'amendement N° 2074A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 5, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « dans un port corse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Voir tout l'amendement

07/10/2021 — Amendement N° 1395A rectifié au texte N° 4482 - Article 10 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 21° bis L’article 1383 C bis est abrogé ; « 21° ter Au septième alinéa de l’article 1383 I, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ; « 21° quater À la première phrase du dernier alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, la référen...

Voir tout l'amendement

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0240 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité