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I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le III de cet article qui prévoit que ne sont concernés que les revenus perçus ou réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour profiter de la défiscalisation des pourboires proposée.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « restaurants », insérer les mots : « ou dans les entreprises de transports publics particuliers de personnes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « hôtels et restaurants », insérer les mots : « ou dans les entreprises de transports publics particuliers de personnes ». III. – Compléter ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « septième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « successifs de ces produits et matériaux » les mots : « successifs, à l’exclusion des poseurs de ces produits et matériaux, ». Exposé sommaire : La mise en place de cette éco-contribution pour la filière REP PMCB et des leviers fiscaux permettant d’améliorer l’impact écologique de ...

À l’alinéa 2, après le mot : « précédents », insérer les mots : « sur le périmètre de leur exploitation ». Exposé sommaire : Les amendements 324 et identiques prévoient de qualifier de bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les agriculteurs qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes et do...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : «, majoré des taxes applicables à cette date. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, visant à préciser que le tarif applicable au 31 décembre 2021, sur lequel sera calculée la variation du « tarif bleu », sera majoré des taxes applicables à cette date.

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1...

I. – Le produit des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe dont sont punies la violation des interdictions et la méconnaissance des obligations mentionnées au chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est affecté aux associations relevant :...

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1^er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces...

Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rétabli : « XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.

I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) D’organismes publics ou privés à but non lucratif, porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéf...

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1^er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces...

I. – L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1^er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs d...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche marit...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 5° Le même 6 est complété par l’alinéa suivant : « Par exception au présent 6, les organismes visés à l’article L. 133‑5‑10 du code de la sécurité sociale indiquent annuellement à l’administration fiscale la nature des activités effectuées au domicile des particuliers employeurs par l...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « e) Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou de plusieurs entreprises relevant du chapitre 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Dans ce cas, le réinvestissement ainsi opéré n’a pas l’obligation d’avoir pour eff...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « revenus », insérer les mots : « qui proviennent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « précédents », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cette rédaction avec la rédaction des alinéas de l'article 63 du Code Général d...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le a) du 1, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) L’emploi à domicile d’un salarié exerçant la profession d’aide-soignant après obtention du diplôme d’aide-soignant défini à l’article L. 4383‑1 du code de la santé publique ou la profession d’auxili...