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À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « permettant », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : L’article 1^er de la présente proposition de loi prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental sur les « équipements terminaux permettant d’accéder à des services de commun...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le dispositif mentionné au premier alinéa du prése...

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Les technologies de reconnaissance faciale en sont exclus. » II. – En conséquence, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons garantir l’interdiction de l’utilisation de la reconnai...

Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant : « Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre aisément accessible, les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation du dispositif défini au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ancrer dans la loi ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ». Exposé sommaire : L’installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d’exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il importe par conséquent qu...

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce dispositif permet de contrôler le temps d’utilisation de l’équipement. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que tous les équipements soient équipés d’un dispositif de contrôle parental permettant de contrôler le temps d’utilisation de celui-ci. Il est indispensable d’aj...

À l’alinéa 1, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Il importe que les dispositions prévues par la présente proposition de loi soient intégrées rapidement car il s’agit de protéger les enfants qui évoluent dans une société de plus en plus ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les distributeurs informent les utilisateurs du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article et des ressources disponibles relatives à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les distributeurs informe...

Après le mot : « répondent », rédiger ainsi la fin de cet article : « et les principes de prévention relatifs à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les fournisseurs d’accès à internet informent les parents ou les adultes en charge de l’installation des g...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , puis une fois par an ». Exposé sommaire : La proposition de loi a pour objectif d’instaurer un dialogue au sein des familles entre les responsables légaux et l’enfant mineur lors de l’installation du contrôle parental sur les objets connectés. Le présent amendement vise à renforcer ce dialogue au fur e...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « permettant », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : L’article 1^er de la présente proposition de loi prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental sur les « équipements terminaux permettant d’accéder à des services de commun...

À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », insérer le signe et les mots : « , neufs ou reconditionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les équipements reconditionnés sont bien pris en compte dans le périmètre de cette proposition de loi et seront donc soumis au dispositif défini au deuxième alinéa du présent article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements terminaux ne servant que d’interface pour permettre l’accès effectif d’un autre équipement terminal à des services de communication au public en ligne ne sont pas concernés par le présent dispositif. » Exposé sommaire : L’article 1^er de la présente proposition de loi p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements terminaux ne servant que d’interface pour permettre l’accès effectif d’un autre équipement terminal à des services de communication au public en ligne ne sont pas concernés par le présent dispositif. » Exposé sommaire : A L’article 1^er de la présente proposition de loi...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pris au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Il importe que les dispositions prévues par la présente proposition de loi soient intégrées rapidement car il s’agit de protéger les enfants qui évoluent dans une société de plus en plus hyperconnectée, où le numériq...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons garantir l’interdiction de l’utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs dans les outils de contrôle parental. La Commission Nationale de l’Informatiq...

I. – Après la troisième phrase de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sensibilisent les élèves aux impacts de la pornographie. » II. – Les charges résultant de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

À l’alinéa 1, avant les mots : « sans surcoût », insérer les mots : « ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation du service, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le contrôle parental soit assorti d’un dispositif permettant de contrôler la durée d’utilisation du service. En effet, l’article ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en conseil d’État prévu au même article. « Un décret déterm...

À l’alinéa 2, après le mot : « équipés », insérer les mots : « sans surcoût ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de préciser que les fabricants équipent sans surcoût leurs terminaux d’un dispositif de contrôle parental. Cette proposition de loi prévoit à l’article 3 que les fournisseurs d’accès à internet incluent dans ...