Les interventions de Anne Brugnera sur ce dossier

147 amendements trouvés


05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP675 au texte N° 4078 - Article 24 octies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP654 au texte N° 4078 - Article 21 bis I (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis I qui pose des difficultés d’ordre juridique et opérationnel. En effet, la transmission des données possédées par l’administration fiscale n'apparait pas pertinente au regard de l'objet de l'article L. 131-6, relatif à la connaissance de ...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP666 au texte N° 4078 - Article 24 quinquies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quinquies, relatif à l’interdiction de l’exercice du culte au sein des locaux affectés à titre principal à un établissement d’enseignement supérieur. En effet, cet article additionnel n’apporte aucune garantie supplémentaire au droit et à la...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP670 au texte N° 4078 - Article 24 terdecies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 terdecies, dont le contenu apparait satisfait à double titre. En effet, le délit d’entrave à la liberté pédagogique introduit à l’article 4 bis du projet de loi constitue une avancée importante, de nature à empêcher toute immixtion imp...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP656 au texte N° 4078 - Article 21 bis C (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis C qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP680 au texte N° 4078 - Article 21 bis F (Retiré avant séance)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP672 au texte N° 4078 - Article 24 quaterdecies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quaterdecies, dont le contenu apparait trop général, et notamment impropre à faire la distinction entre l’inspection d’établissements privés confessionnels et l’inspection d’établissements publics ou privés non confessionnels, pour lesquels l...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP679 au texte N° 4078 - Article 21 bis F (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ou si elles », les mots : « ainsi que les personnes qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP653 au texte N° 4078 - Article 21 bis A (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis A, dont il est proposé de reprendre le 1° (dispositions relatives au service public du numérique éducatif) dans le cadre du rétablissement de l’article 21, de même que le c) du 2° (dispositions relatives au rattachement administratif). L...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP667 au texte N° 4078 - Article 24 undecies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 undecies : la pertinence de la présence des délégués départementaux de l’éducation nationale au sein des conseils d’administration des collèges n’apparait pas établie, dès lors qu’ils sont, aux termes du code de l’éducation, compétents pour l...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP674 au texte N° 4078 - Article 23 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ordonner » le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP671 au texte N° 4078 - Article 24 duodecies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 duodecies, dont le contenu relève du domaine règlementaire.

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP669 au texte N° 4078 - Article 24 decies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 decies, dont le contenu relève du domaine règlementaire, en ce qu’il tend à modifier et à inscrire au niveau législatif une disposition figurant aujourd’hui à l’article R. 312‑3 du code de l’éducation.

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP660 au texte N° 4078 - Article 21 ter A (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 ter A. En effet, s’il est nécessaire de conditionner strictement le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) à l’inscription effective dans un établissement d’enseignement scolaire, l’insertion de ce dispositif au sein de l’articl...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP657 au texte N° 4078 - Article 21 bis D (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis D qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP668 au texte N° 4078 - Article 24 nonies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 nonies, qui emporte pour conséquence de permettre voire d’imposer au chef d’établissement ou à l’enseignant, sur le seul fondement de sa suspicion, de remettre en cause un certificat médical pourtant établi par un médecin, dans le respect du ...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP655 au texte N° 4078 - Article 21 bis B (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis B qui est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. En outre, le rétabliss...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP659 au texte N° 4078 - Article 21 bis G (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis G qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP661 au texte N° 4078 - Article 23 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après le mot : « enseigner », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 23 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en supprimant la mention insérée par le Sénat à la fin de l’alinéa 2, cette précision étant satisfaite par le droit en vigueur : en l’absence de di...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP458 au texte N° 4078 - Article 24 octies A (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 octies A. En effet, il existe déjà, pour les chefs d’établissement et présidents d’université, des moyens de s’opposer à certaines candidatures, sous le contrôle du juge administratif, de manière à garantir la lutte contre le communautarisme...