Les interventions de Anne Brugnera sur ce dossier
147 amendements trouvés
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, après les articles 24 bis...
Après le 4° du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux. » Exposé sommaire : Cet a...
À l’alinéa 11, supprimer les mots : « non affiliées à une fédération bénéficiant d’une délégation en application du même article L. 131‑14 ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction de cet alinéa est redondante, car les fédérations délégataires sont nécessairement agréées.
À l’alinéa 2, substituer au mot : « dernier », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
I. – À la première phrase, substituer aux mots : « autour de », les mots : « consacrée à ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « aux » III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », le mot : « à ». III. – En conséquenc...
À l’alinéa 2, substituer au mot : « en », Les mots : « dans la ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 131‑11‑2 », la référence : « L. 131‑11‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « e) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.
Après le mot : « déclaration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « compétente de l’État », les mots : « de l’État compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « d) Au quatrième alinéa, les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.
À l’alinéa 23, après le mot : « demande », insérer les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». IV. – En cons...
À l’intitulé de la section 1, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...
Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par le Sénat ne semble pas opportun : la neutralité doit être respectée par les fédérations en tant qu'elles concourent à une mission de service public. A contrario, les participants aux compétitions sportives et aux événements sportifs - terme par ailleurs très vague - peuven...
I. – À l’alinéa 41, substituer à la référence : « L. 132‑1 », la référence : « L. 132‑1-1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132‑1‑1 », la référence : « L. 132‑1‑2 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer à la référence : « L. 132‑1‑1 », la référence : « L. 132‑1‑2 ». Exposé sommaire...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a inséré au sein du code de l’éducation nationale un article L. 312‑3‑1 indiquant que l’organisation et l’enseignement de l’éducation physique d’une part participent à la promotion des valeurs de la République, et d’autre part se font dans le strict respect de la laïcité...
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « mentionné à l’article L. 121‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
À l’alinéa 37, substituer au mot : « , incluant » les mots : « . Cette convention définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.