Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Au premier alinéa, substituer aux mots : « d’outre‑mer ou en Nouvelle-Calédonie » les mots : « mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement rédactionnel précise que l’état de calamité naturelle exceptionnelle pourra être déclaré dans l’ensemble des collectivités ultra-mar...

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen « Lait et fruits à l’école ». Ce rapport évalue l’opportunité d’organiser une expérimentation dans les régions volonta...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mois au plus » les mots : « à deux mois ». Exposé sommaire : Les circonstances peuvent rendre nécessaire la prolongation de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour une durée supérieure à un mois. S’il n’apparaît pas souhaitable de laisser la possibilité de moduler cette durée dès le départ, a...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121‑39‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑39‑2. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, en Guyane et à Mayotte, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traiteme...

À la première phrase, substituer aux mots : « publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires », les mots : « promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée » les mots : « principalement située sur son territoire ». II. – En conséquence, après la même première phrase d...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et du Conseil national d’évaluation des normes ». Exposé sommaire : Le Sénat a soumis le futur décret d’application du dispositif d’échanges d’informations prévu à l’article 50 à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mention n’est pas nécessaire, l’article L. 1212‑2 du code gé...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise à disposition de fonctionnaires au titre du mécénat de compétence, le Sénat a jugé utile de prévoir un dispositif de contrôle déontologique lors du retour du fonctionnaire dans son administration d’origine. Or, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pré...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le titre II du livre I^er de la troisième partie est ainsi modifié : « a) Après l’article L. 3121‑9, il est inséré un article L. 3121‑9‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « b) Après l’article L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, et qui propose de créer un « droit à l’erreur » pour les collectivités territoriales. Au delà des interrogations sur ses effets concrets, ce dispositif sortirait de la logique du droit à ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 67 s’agissant de la définition des opérations que La Monnaie de Paris pourra, en application de cet article, conduir...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et qui » les mots : « , lorsque ces délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique à l’expiration de la période prévue à la dernière phrase de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement ...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après les mots : « application du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. » Exposé sommaire : Le Sénat a complété le dispositif d’échanges d’informations entre ad...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « maximale » les mots : « qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité modifier la durée de la mise à disposition prévue par l’article 69 dans le cadre du mécénat de compétence, pour en fixer la durée maxima...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « C bis. – Les modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professio...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° La section 2 est ainsi modifiée : « a) Le dernier alinéa de l’article L. 243‑4 est ainsi modifié : « – après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « À peine de nullité, » ; « 2° Les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; « 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui donne aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux le pouvoir d’émettre un avis dans le cadre des procédures d’évaluation ou d’autorisation environnementale, notamment dans le cadre de la procédure d’enquête p...