Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

389 amendements trouvés


19/11/2021 — Amendement N° CL1497 au texte N° 4406 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Questel

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen « Lait et fruits à l’école ». Ce rapport évalue l’opportunité d’organiser une expérimentation dans les régions volonta...

19/11/2021 — Amendement N° CL1510 rectifié au texte N° 4406 - Article 75 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mois au plus » les mots : « à deux mois ». Exposé sommaire : Les circonstances peuvent rendre nécessaire la prolongation de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour une durée supérieure à un mois. S’il n’apparaît pas souhaitable de laisser la possibilité de moduler cette durée dès le départ, a...

19/11/2021 — Amendement N° CL1518 au texte N° 4406 - Article 50 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Substituer aux mots : « à l’article » les mots : « au II de l’article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/11/2021 — Amendement N° CL1502 au texte N° 4406 - Article 41 A (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

À la première phrase, substituer aux mots : « publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires », les mots : « promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2021 — Amendement N° CL1513 au texte N° 4406 - Article 81 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première colonne de la septième ligne des tableaux constituant le second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « L. 413‑1 et L. 413‑7 » sont remplacées par les références : « L. 413‑1 à L. 413‑7 ». ...

19/11/2021 — Amendement N° CL1505 au texte N° 4406 - Article 40 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2021 — Amendement N° CL1504 au texte N° 4406 - Article 40 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fonctionnaires », insérer le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2021 — Amendement N° CL1508 au texte N° 4406 - Article 8 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée » les mots : « principalement située sur son territoire ». II. – En conséquence, après la même première phrase d...

19/11/2021 — Amendement N° CL1526 au texte N° 4406 - Article 73 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence de la référence : « III », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

19/11/2021 — Amendement N° CL1516 au texte N° 4406 - Article 50 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et du Conseil national d’évaluation des normes ». Exposé sommaire : Le Sénat a soumis le futur décret d’application du dispositif d’échanges d’informations prévu à l’article 50 à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mention n’est pas nécessaire, l’article L. 1212‑2 du code gé...

19/11/2021 — Amendement N° CL1523 au texte N° 4406 - Article 69 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise à disposition de fonctionnaires au titre du mécénat de compétence, le Sénat a jugé utile de prévoir un dispositif de contrôle déontologique lors du retour du fonctionnaire dans son administration d’origine. Or, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pré...

19/11/2021 — Amendement N° CL1517 au texte N° 4406 - Article 50 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, et qui propose de créer un « droit à l’erreur » pour les collectivités territoriales. Au delà des interrogations sur ses effets concrets, ce dispositif sortirait de la logique du droit à ...

19/11/2021 — Amendement N° CL1511 au texte N° 4406 - Article 75 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et qui » les mots : « , lorsque ces délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2021 — Amendement N° CL1520 au texte N° 4406 - Article 52 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique à l’expiration de la période prévue à la dernière phrase de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement ...

19/11/2021 — Amendement N° CL1514 au texte N° 4406 - Article 50 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le Sénat a jugé opportun d’exclure du dispositif d’échanges d’informations entre administration les collectivités et groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants, au motif que la mise en œuvre de ce dispositif présenterait, pour ces personnes, une charge excessive. Cependant, cette ...

19/11/2021 — Amendement N° CL1524 au texte N° 4406 - Article 69 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « maximale » les mots : « qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité modifier la durée de la mise à disposition prévue par l’article 69 dans le cadre du mécénat de compétence, pour en fixer la durée maxima...

19/11/2021 — Amendement N° CL1522 au texte N° 4406 - Article 67 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « C bis. – Les modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professio...

19/11/2021 — Amendement N° CL1527 au texte N° 4406 - Article 73 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° La section 2 est ainsi modifiée : « a) Le dernier alinéa de l’article L. 243‑4 est ainsi modifié : « – après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant...

19/11/2021 — Amendement N° CL1528 rectifié au texte N° 4406 - Article 73 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « À peine de nullité, » ; « 2° Les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; « 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « C...

18/11/2021 — Amendement N° CL979 au texte N° 4406 - Article 5 B (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Après le mot : « catégorie », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 5 A, qui permet déjà aux pôles métropolitains d’exercer la compétence d’organisation de la mobilité.