Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

178 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL1153 au texte N° 2357 - Article 2 (Adopté)
M. Questel

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le 1° A, introduit par le Sénat, qui modifie de manière inopportune les règles de fléchage au conseil communautaire. La règle actuellement en vigueur assure en effet que les conseillers communautaires sont bien également conseillers municipaux, ce qui ne serait pas forcéme...

05/11/2019 — Amendement N° CL1033 au texte N° 2357 - Article 10 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 4, après le mot : « orientations , insérer les mots : « et obligations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1024 au texte N° 2357 - Article 6 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 31, substituer aux références : « septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, des dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216‑5 du même code et des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5218‑2 dudit code dans leur rédaction antérieure à la publication de » l...

05/11/2019 — Amendement N° CL1037 au texte N° 2357 - Article 11 septies (Retiré avant séance)
M. Questel

À l’alinéa 3, après le mot : « ou » insérer les mots : « sont en fonction à la date ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1095 au texte N° 2357 - Article 12 (Adopté)
M. Questel

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du présent article et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à exécution » les mots : « et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à l’exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1020 au texte N° 2357 - Article 4 bis (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 5, après le mot : « président », insérer les mots : « du conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1025 au texte N° 2357 - Article 7 (Adopté)
M. Questel

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 153‑27 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, » ; «b)Au dernier alinéa, après le mot : « délibérant », sont insérés les mots : « après que celui-ci a s...

05/11/2019 — Amendement N° CL1169 au texte N° 2357 - Article 9 bis (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 9 bis du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). E...

05/11/2019 — Amendement N° CL1211 au texte N° 2357 - Article 28 quater (Adopté)
M. Questel

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats...

05/11/2019 — Amendement N° CL1136 au texte N° 2357 - Article 15 sexies (Adopté)
M. Questel

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « totale de celles-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1142 au texte N° 2357 - Article 16 (Adopté)
M. Questel

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « représentant », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la référence : « L. 1411‑5 ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « délibérative », insérer les mots : « au sein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1227 au texte N° 2357 - Article 7 quinquies (Adopté)
M. Questel

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que la détermination de l'intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents...

05/11/2019 — Amendement N° CL1198 au texte N° 2357 - Article 20 (Adopté)
M. Questel

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « déféré », insérer les mots : « au tribunal administratif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1219 au texte N° 2357 - Article 13 (Adopté)
M. Questel

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et » les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives ment...

05/11/2019 — Amendement N° CL1189 au texte N° 2357 - Article 15 septies (Adopté)
M. Questel

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise en commun de gardes champêtres entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et leur mise à disposition, le cas échéant, de communes non membres de ces établissements. Cette possibilité de mise en ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1202 au texte N° 2357 - Article 22 quater (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22quater prévoit que lorsque le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) émet un avis défavorable avec recommandation sur tout ou partie d'un projet de texte règlementaire, le Gouvernement doit transmettre un projet modifié ou, à la demande du conseil, justifier le maintien du projet i...

05/11/2019 — Amendement N° CL1134 au texte N° 2357 - Article 15 ter (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 6, substituer au mot : « établies », le mot : « conclues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1182 au texte N° 2357 - Article 11 nonies (Adopté)
M. Questel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le I du présent article est applicable en Polynésie française. » Exposé sommaire : Cet amendement rend applicable l’article L. 2121-2-1 nouveau à la Polynésie française.

05/11/2019 — Amendement N° CL1217 au texte N° 2357 - Article 33 (Retiré)
M. Questel

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , après passage dans l’isoloir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en première lecture au Sénat, d’installer dans les établissements pénitentiaires des isoloirs pour le vote par correspondance des personnes détenues. Les personnes détenues bénéficieraient toutefo...

05/11/2019 — Amendement N° CL1191 au texte N° 2357 - Article 17 (Adopté)
M. Questel

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer les modifications introduites par le Sénat à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, en vue d’élargir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, la possibilité de délégu...