Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 20 quater)

I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur ...

Compléter la première phrase par les mots : « en tenant compte d’un périmètre territorial défini par décret ». Exposé sommaire : L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mené des études sur l’impact environnemental de la consigne pour réemploi des emballages en verre. Elle a considéré que le bilan environnemental d...

Le I de l’article L. 512‑2 du code minier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit par le fait qu’elle soit commise dans les sites protégés suivants : zone de cœur de parc national, réserve naturelle nationale ou régionale, réserve biologique intégrale, zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. » Exposé sommaire...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque la nature du bien ou du service le justifie, cet affichage fait également ressortir leur impact en termes d’atteinte à la biodiversité et d’exploitation non durable des ressources naturelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de l’article 1^er, ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitat, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° L’intit...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants coll...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Depuis janvier 2021, pour qu’un logement soit considéré comme décent, sa consommation ne doit pas dépasser, 450kWh/m2 et par an. Ce niveau est jugé trop haut par une majorité d’acteurs. Si le Gouvernement va dans le bon sens en renforçant cette mesure pour ...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « a A) La création, la modification, la modernisation, la révision, la clarification ou l’abrogation de dispositions relatives à l’Outre-mer en vue d’une meilleure et plus large prise en compte des spécificités environnementales, économiques, sociales, géographiques et infrastructurelles ; »...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis spécifiques à la Guyane que sont l’autorisation d’exploitation et le permis d’exploitation ». Exposé sommaire : Il parait incongru de faire porter les obligations revenant à l’État au titre d’une exploitation ancienne à un nouvel explorateur ou e...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « permet aux élèves de comprendre » les mots : « inculque aux élèves ». Exposé sommaire : Il va de soi que l’éducation à l’environnement et au développement durable dans les établissements scolaires doit être renforcée. Plus que jamais, la loi ne doit pas seulement permettre la comp...

Au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les enseignements et les retours de la spécialité « Biologie-Ecologie » dans les lycées agricoles destinés à la généralisation de cette spécialité dans tous les établissements secondaires. Exposé sommaire : La ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8 du code de l’environnement, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « d’établissements recevant des mineurs ou ». Exposé sommaire : Trois sources principales de pollution menacent l’air intérieur des écoles et des crèches, où les enfants passent la majeure partie de l...

Au premier alinéa du 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après le mot : « infantile, », sont insérés les mots : « de la santé environnementale, ». Exposé sommaire : La procédure d’adoption des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ne prévoit pas la consultation pré...

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : La Commission nationale « Déontologies et alertes en santé publique et environn...

Après l’article L. 329‑4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 329‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 329‑4‑1. – L’Agence nationale de la recherche lance des appels à projets portant sur la recherche sur la santé environnementale et l’exposome. Elle consacre une part de son budget à ce domaine de recherche. » Exposé sommaire :...

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit obligatoirement comporter une étude portant sur les incidences sur la santé environnementale. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte...

L’article 2 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° S’assure, en lien avec les organismes agréés, de la formation des élus et des gestionnaires d’établissements publics aux bonne...

Le 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Elles sont consultées par les conseils régionaux, lors de l’élaboration des projets de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sur les aspects relatifs à la santé environnementale confo...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport présentant l’évaluation et l’état d’avancement des recherches portant sur les alternatives aux phytosanitaires. Exposé sommaire : La France, qui reste le pays le plus consommateur de glyphosate en Europe (19 % des ventes en 2017), possède la plus grande surface agricole utile du conti...