Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er bis)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'avec l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat. » Exposé sommaire : Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement tel qu'il est envisagé par l'article 39 du projet de loi pré...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge. Le présent projet de loi porte ce délai à six mois sans que l'on saisisse les motivations d'une telle disposition. Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa)Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot « majeure » ; ». Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisqu'elle les prive d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Le 14° est supprimé. » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer les mesures concernant les violences commises au sein du couple. Il s'agit d'un amendement venant en appui de l'exclusion desdites violences de la composition pénale.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, sauf pour les délits relatifs aux violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu'il est requis d'une ordonnance de non lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer. Par cet amendement,...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le projet a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans, ce qui a pour effet de rendre ordinaire une telle procédure. C...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l'auteur des faits devra se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. » Exposé sommaire : Cet article étend l'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants. Le risque de cette réponse automatisée est d'écart...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » ; Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris et le Conseil National du Bar...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de permettre le dépôt de plainte en ligne pour les crimes et délits graves contre les personnes. Exposé sommaire : L'article 26 du projet exclut explicitement le dépôt de plainte en ligne pour les délits et crimes contr...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à modifier l'article 230-32 du code de procédure pénale afin d'unifier le recours aux techniques de géolocalisations pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en distinguant les délits d'atteintes...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le Président de la juridiction compétente en application de l'article L. 217‑5 du code de l'organisation judiciaire peut décider que l'audience sera délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la justice restaurative. Ce dernier vise à évaluer la mise en œuvre de cette disposition. » Exposé sommaire : La justice restaurative a été consacrée par la loi du 1er août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport spécifique évaluant les conditions du recours à l'aide juridictionnelle, son financement et ses effets pour les justiciables et les avocats ». Exposé sommaire : Sans aucun...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait ouvert de manière excessivement large le recours aux techniques spéciales d'enquête, le Sénat est venu poser quelques garanties de nature à respecter les droits de la défense. Cependant, des gar...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 212‑5‑1 A. – Pour une période de deux ans commençant trois mois après la promulgation de la loi, il est procédé à une expérimentation dans le ressort de trois Cours d'Appels de nouvelles dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation jud...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – L'article 63‑4‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du transport de la personne gardée à vue, les officiers ou agents de la police judiciaire ne peuvent interroger la personne ou consigner ses déclarations sur les faites pour lesquels elle...

À l'alinéa 10, après le mot : « effectuent », insérer les mots : « , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de médiation civile entre les parties, préalable à la décision du Procureur, celui-ci peut saisir le juge des enfants qui convoque les parties et entend les enfants. » Exposé sommaire : L'article 18 propose que le procureur de la République puisse requérir directement le concours de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 propose de donner compétence aux organismes débiteurs des prestations familiales (les caisses d'allocations familiales - CAF) le soin de statuer sur la modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Les situations dans lesquelles une demande de modification de ...