Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 53)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Un cahier des charges comprenant notamment un modèle du contrat prévu à l'alinéa précédent est établi par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. » Exposé sommaire : L'...

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ou à l'âge ». Exposé sommaire : L'article 45 du projet de loi ouvre la possibilité de colocation au sein du parc social pour les personnes en perte d'autonomie liée au handicap. Cet amendement vise à étendre le dispositif aux personnes en perte d'autonomie liée à l'âge. En eff...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. - L'article L. 621‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les enfants de l'occupant ou de son conjoint faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article....

À l'alinéa 9, après la référence : « 18 » insérer la référence : « , 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation, pour le bailleur ou son mandataire, de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette obligation, prévue à l'article 21 de la loi de 1989, s'applique ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 45 du projet de loi, qui prévoit la possibilité de la colocation entre personnes en situation de handicap au sein du parc social, fixe un plafond maximal à 5 du nombre de colocataires. Le présent amendement vise à supprimer ce plafond. En effet, de nombreux projets d'habitats inclusifs au sei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues par le titre premier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « ainsi rédigé : « Les manquements à l'obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de toute reconduction et transformation tacite d'un bail mobilité en bail meublé de droit commun. La rédaction prévue à l'alinéa 27 est en effet particulièrement insécurisant...

Le premier alinéa du IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la commission de médiation estime que le demandeur doit être réorienté vers un accueil dans une structure d'hébergement, la transmission de la demande au représentant de l'État dans la région nécessite ...

I. À l'alinéa 18, substituer à la première et à la troisième occurrence du mot : « plan » le mot : « cadre ». II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le cadre stratégique de groupe définit des orientations générales et des objectifs chiffrés pour la politique patrimoniale et d'investissement de l'ensemble des organismes qui const...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « vingt-septième alinéa », les mots : « trentième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « plan » le mot : « cadre » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 1686 qui remplace le terme de plan stratégique par celui de cadre stratégique de groupe.

I. – À l'alinéa 20, la deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés. ». II. – En conséquence, après le mot : « métropole » », supprimer la fin de l'alinéa...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 421‑4 est ainsi modifié : «a) Au b) du 3°, les mots « A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «b)Après le b) du 3°, so...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géograph...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « consolidation » le mot : « combinaison » Exposé sommaire : Le terme de consolidation des comptes se rapportant au régime juridique des groupes commerciaux intégrés, cet amendement propose de lui substituer le terme de « combinaison des comptes » qui, d'un point de vue des normes comptables, correspond d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « - de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner expressément, parmi les compétences optionnelles des sociétés de coordination, la mise en commun de fonctions support au profit de ses actionnaires (informa...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l)(nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construits ou a...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionnés à l'article L. 364‑1, sur le territoire duquel les organismes actionnaires possèdent des logements ». Exposé s...