Bioéthique
(Discussion générale)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Après la section 3 du chapitre II du titre VII est insérée une section 4 ainsi rédigée : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Section 4 » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « De l’établissement de la filiation par déclaration anticipée de volonté » IV. En conséquence, à l...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’homme ou la femme » les mots : « l’un des membres du couple ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l’article 311‑20 du Code civil afin de tenir compte de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples le...

Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « L’enfant », les mots : « La personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme « enfant » par le terme « personne » s’agissant des dispositions relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes. En effet, il apparaît inopportun d’infantilis...

Après l’article 311‑21 du code civil, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1. –Lorsque deux femmes recourent ensemble à une assistance médicale à la procréation avec l’intervention d’un tiers donneur dans les conditions prévues au code de la santé publique et que la filiation de l’enfant qui en est issu est établie à l...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «d) (nouveau)Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La personne qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la femme qui accouche et envers l’enfant. » » Exposé sommaire : Le présent amend...

Substituer aux alinéas 10 à 34 les quatre alinéas suivants : « III. – Le chapitre 1er du titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° À l’article 353‑2 : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au conjoint de l’adoptant » ; «b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la dissimulation au ...

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Rendre accessible aux couples de femmes les méthodes d’assistance médicale à la procréation qui nécessitent l’intervention d’un tiers donneur soulève, comme lor...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « enfants nés » les mots : « personnes nées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme « enfant » par le terme « personne » s’agissant des dispositions relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes. En effet, il apparaît inopportun d’infantiliser de...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de la biomédecine peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « définies par l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire peut bénéficier, après une prise en...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État et, notamment la composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée à l’article L. 2141‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir règlementaire le soin de préciser, par le biais d’un dé...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « est consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis » les mots : « peut autoriser par écrit l’utilisation des embryons conservés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour un membre d’un coup...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le dépôt d’une demande en divorce, la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ou la cessation de la communauté de vie, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition prévue dans le présent projet de ...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « médicale » les mots : « en lien avec la santé physique ou psychique ». Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 1 prévoit la possibilité, pour le médecin, en cas de nécessité médicale, d’accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice de l’enfant né du couple ou de la femme mariée. Au...

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article 311‑19 du code civil s’appliquent à ces personnes ainsi qu’à l’auteur du don de gamètes ou d’embryons ayant permis leur conception, y compris si l’assistance médicale à la procréation dont elles sont issues a été pratiquée avant la promulgation de la loi n° 94‑653 d...

Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur. « Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa m...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « un médecin ayant » les mots : « le médecin, ayant par ailleurs ». Exposé sommaire : L’alinéa 37 de l’article 1 du projet de loi est certainement l’un des plus importants, dans la mesure où il décrit une étape majeure du processus d’accès à l’aide médicale à la procréation pour les couples composés d’u...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre objet que le donneur souhaiterait évoquer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des informations qui seront transmises à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en permettant à ce dernier de faire consigner pa...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve du recueil du consentement exprès du candidat au don, lequel a lieu avant de procéder au don, toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui en fait la demande peut, à sa majorité, être mise en correspondance avec le tiers donneur. Le refus du c...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 117‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la prohibition de l'assistance médicale à la procréation post mortem.