Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Après le troisième alinéa de l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'épandage et le traitement par des produits mentionnés au même article L. 253‑1 sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° du présent article, fréquenté occasionnellement par un gr...

L'article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l'autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 100 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces l...

L'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire ou encadrer », sont remplacés par les mots : « interdit ou encadre » ; 2° Au septième alinéa, les mots : « peut aussi prendre », sont remplacés par les mots : « prend aussi ». Exposé sommaire : Amendement de clarif...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : La mention « OGM » ne figure obligatoirement que sur l...

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante: « Toutefois, ces dérogations ne pourront pas être accordées au delà du 1erjanvier 2023. » Exposé sommaire : Il convient de fixer une limite dans le temps aux dérogations, permettant d'indiquer clairement que celles-ci ne seront pas indéfinies, que l'horizon de la puissance publique est bi...

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « du ministre de l'agriculture » les mots : « conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ». Exposé sommaire : Comme pour les dérogations - limitées dans le temps - concernant l'interdiction des néonicotinoïdes mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 253‑8 d...

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « est nécessaire » les mots : « peut être accordée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Au troisième alinéa, après le mot: « lesquelles, », insérer les mots: « , dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative, ». Exposé sommaire : Il convient de bien préciser que les dérogations sont limitées aux situations pour lesquelles il n'y a pas d'alternative satisfaisante, en considérant les « impasses techniques » dûment documen...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « du ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition de » les mots : « proposent à » Exposé sommaire : Pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration commerciale, et sensibiliser l'ensemble des consommateurs à des comportements alimentaires différents, la généralisation du « doggy-bag » est nécessa...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. » Exposé ...

Au troisième alinéa, après les mots : « de droit public », insérer les mots : « et les établissements privés sous contrat ». Exposé sommaire : L'article 11 doit aussi s'appliquer à la restauration des établissements privés sous contrat.

Au 8e alinéa, après les mots « certification », insérer les mots « , tout en étant certifié par un organisme tiers » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est d'abord de s'assurer que les certifications privées (qui se multiplient dans nos rayons de supermarché) puissent faire l'objet d'un audit externe afin de rassurer les con...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa informent, deux fois par an à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article entrant dans...

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement du gouvernement empêcherait en pratique par exemple une collectivité de proposer des repas 100 % bio ou local dans une cantine scolaire. Il convient de bien préciser que l'obligation de 50 % de produits sous signes de qualité ou bio est un planch...

À l'alinéa 3, substituer au mot : «  significative », les mots : «  de 50 % ». Exposé sommaire : Le Président de la République avait pris l'engagement devant les citoyens durant sa campagne électorale de « 50 % de produits bios, écologiques, ou issus de circuits courts » dans les cantines scolaires et les restaurants d'entreprise. Il n'es...

A l'alinéa 8, insérer après le mot « certification » les mots « de niveau trois » et supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le dispositif HVE est conçu selon une logique de certification environnementale progressive par niveaux de l'ensemble de l'exploitation agricole. Le dispositif s'articule ainsi selon 3 niveaux, sachant que seu...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » Exposé sommaire : En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s'élèvent que les nouvelles normes ne s'appliquent pas au sein des départements de Guadeloupe, Guyane, Mar...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, la France pr...