Annexe N° 10 au Rapport N° 3399 (Tome III)

Extrait

de l’étude du Conseil d’État rappelle l’importance prise par le contentieux des étrangers : « en 2019, plus de 130 000 demandes d’asile ont été enregistrées à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), soit plus de deux fois plus qu’il y a dix ans.

Près de 4,3 millions de visas ont été demandés en 2019, contre moins de 2,5 millions il y a dix ans.

Le nombre d’obligations de quitter le territoire français était en 2019 de 123 000, soit 50 % de plus qu’il y a dix ans.

24 000 mesures d'éloignement ont été exécutées en 2019, dont 19 000 éloignements forcés.

Le nombre de décisions de transfert prises sur le fondement du règlement « Dublin III » s’est quant à lui élevé à 23 500 en 2019. » Au terme de ses travaux, le groupe de travail a formulé vingt propositions qui « entendent concilier les garanties du droit à un recours effectif, l’impératif de célérité des procédures et les exigences de bo...

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