Annexe N° 31 au Rapport N° 3399 (Tome III)

Extrait

La mission Outre-mer du budget général de l’État est composée de deux programmes : – le programme 138 Emploi outre-mer finance essentiellement le dispositif d’allègement et d’exonération de cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les entreprises et les travailleurs indépendants ultramarins, mais il porte également des crédits d’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, des crédits dédiés au financement de l’économie et les moyens de fonctionnement du ministère des outre-mer ; – le programme 123 Conditions de vie Outre-mer, dont la principale ligne est l’action Logement, dite ligne budgétaire unique, finance pour sa part des dépenses d’intervention visant au développement des territoires ultramarins, dans un contexte marqué par des besoins en équipements structurants et une situation financière dégradée de certaines collectivités.

D’importantes réformes fiscales avaient donné lieu, en loi de finances in...

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