2 novembre 2020

Annexe N° 28 au Rapport N° 3399 (Tome III)

sur le projet de loi de finances pour 2021 (n°3360).

écrit par Jean-Noël Barrot rapporteur & Stella Dupont rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Le nombre d’étrangers résidant en situation régulière en France est estimé, selon le ministère de l’intérieur, à près de 4,76 millions en 2018 ([2]). En 2019, 132 826 demandes d’asile ont été introduites auprès de l’OFPRA et le bénéfice d’une protection internationale a été accordé à 45 988 personnes dont 9 849 mineurs accompagnants ([3]). Le budget de la mission Immigration, asile et intégration participe au financement des politiques publiques en matière de gestion des flux migratoires, de garantie du droit d’asile, de lutte contre l’immigration irrégulière et d’intégration des personnes étrangères résidant régulièrement sur notre territoire.

Les crédits de cette mission ne recouvrent cependant pas la totalité des dépenses engagées par l’État en ce domaine.

Le financement des préfectures ne relève ainsi pas de cette mission alors que ces administrations occupent une place centrale dans les relations entretenues avec les ét...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.