Annexe N° 27 au Rapport N° 3399 (Tome III)

Extrait

La mission Gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue le cadre de gestion des ressources domaniales tirées des cessions de biens et d’actifs immobilier de l’État et de redevances ou de loyers perçus par l’État.

Ces ressources sont mutualisées à l’échelle du budget général et destinées au financement de la politique immobilière de l’État (PIE) aux échelons central et local.

Elle se confond d’un point de vue budgétaire avec le compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État.

Créé par la loi de finances pour 2006 ([1]), celui-ci porte les dépenses d’investissement et de fonctionnement en rapport avec des opérations immobilières ou d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur des biens immobiliers dont il est propriétaire ou figurant à l’actif de son bilan.

Il pourvoit également aux dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant à des opérations de cession, d’acquisition...

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