Annexe N° 37 au Rapport N° 3399 (Tome III)

Extrait

Plus importante mission du budget général de l’État si l’on considère le montant des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) qui lui sont affectés (126 milliards d’euros selon les prévisions du projet de loi de finances pour 2021, en AE comme en CP, soit 32 % des recettes fiscales brutes), la mission Remboursements et dégrèvements présente certaines particularités qui la différencient des autres dépenses de l’État.

Cette mission a pour vocation de permettre une présentation claire et un suivi efficace des montants de remboursements, de restitutions et de dégrèvements d’impôts d’État et d’impôts locaux, qui viennent en atténuation des recettes fiscales brutes.

La mission Remboursements et dégrèvements regroupe ainsi les dépenses liées à des situations dans lesquelles l’État est amené à restituer des impôts, des taxes ou des contributions aux contribuables, ou dans lesquelles l’État ne recouvre pas certaines cr...

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