Annexe N° 45 au Rapport N° 3399 (Tome III)

Extrait

de nouvelles ressources propres devrait avoir un impact sur les montants et la composition de la contribution française au budget de l’Union européenne, les effets attendus restent toutefois susceptibles de varier en fonction des assiettes et des méthodologies retenues pour le calcul de chaque ressource.

Le projet de taxe sur les transactions financières En septembre 2011, la Commission européenne a présenté un premier projet sur l’instauration d’une taxe sur les transactions financières avec trois objectifs : – éviter la fragmentation du marché intérieur résultant de différentes approches nationales sur la taxation de transactions financières ; – assurer une contribution substantielle et équitable du secteur financier aux finances publiques ; – décourager toute transaction financière ne contribuant pas à l'efficacité des marchés financiers ou aux économies réelles.

Les taux planchers proposés étaient de 0,1 % pour les actions et obligations...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)