Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 50 bis)

I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l'Etat dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. II. - En conséquence, ajouter à la fin de l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

A l’alinéa 1er de l’article L. 341-6 du code forestier, après les mots : « dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code», sont insérés les mots : «dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme », le reste sans changement. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et app...

A la section 7 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l’urbanisme, il est créé un article L111-26 ainsi rédigé : « La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article L.111-25 du présent code. Cette qualification ne peut être appliqué...

Modifier ainsi l'article : I. Au premier alinéa, remplacer : « 2022 » par : « 2024 » II. Au second alinéa, remplacer : « six » par « douze » Exposé sommaire : Cet amendement des Députés socialistes et apparentés vise à renforcement la prorogation des décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont la procédure de révision a ét...

I. Le signe « I. » est ajouté au début de cet article. II. En conséquence, il est complété des alinéas suivants : « II. Les II, III et IV de l’article L751-2 du code de commerce sont remplacés par les alinéas suivants : « II. Cette commission est composée de cinq collèges d’un nombre égal de participants: - des représentants des élus locaux...

Après l’article 47, ajouter l’article suivant : « Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50% la construction de parking par rapport à la décennie précédente. Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières à panneaux photovoltaïques sur l’ensem...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la quatrième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324‑1, après le mot : « périurbains », sont insérés les mots : « et à la renaturation des sols ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’urbanisme l’enjeu de renaturation des sols, comme étant l’...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « en précisant la surface agricole utile de son territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre compte de l’évolution de la surface agricole utile au regard de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans le rapport remis annuellement ...

Après le deuxième alinéa, insérer le paragraphe suivant : "Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour mener leur mission de renaturation des sols." Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la demande de rapport sur l’évaluation à horiz...

Après l'alinéa 24 de l'article 49, ajouter les deux alinéas suivants : " Le 1° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme est remplacé par : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles permettent l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative du ...

Après le chapitre III, du Titre I^er du Livre I^er du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Compensation au titre de l’artificialisation des sols « Art. L. 163‑6. – La compensation écologique en matière de foncier s’opère en dernier recours par un m...