Les interventions de Élise Fajgeles sur ce dossier
119 amendements trouvés
03/04/2018 — Amendement N° CL919 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fajgeles
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l'objet de la demande et l'exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu'à la clôture de l'instruction....
02/04/2018 — Amendement N° CL224 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots : « une durée », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL425 au texte N° 714 - Article 1er (Adopté)
Mme Fajgeles
À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « dans les cas visés aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL227 au texte N° 714 - Article 22 (Adopté)
Mme Fajgeles
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , s'il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l'étranger », les mots : « à l'étranger âgé de dix-huit à trente ans, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL478 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 8, après le mot : « office », insérer les mots : « français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL433 au texte N° 714 - Article 2 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 3, après le mot : « séjour », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL309 au texte N° 714 - Article 38 (Adopté)
Mme Fajgeles
Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – À la huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration les mots : « n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 » sont remplacés par les mots : « n° du pour u...
02/04/2018 — Amendement N° CL225 au texte N° 714 - Article 21 (Adopté)
Mme Fajgeles
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « « IV. – L'étranger qui a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui à l'issue de ses études a quitté le territoire national, peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prév...
02/04/2018 — Amendement N° CL288 au texte N° 714 - Article 11 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 10, substituer au mot : « appliquant », les mots : « avec lesquels s'applique ». Exposé sommaire : Cohérence.
02/04/2018 — Amendement N° CL313 au texte N° 714 - Article 39 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « le neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
02/04/2018 — Amendement N° CL229 au texte N° 714 - Article 24 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (Suppression d'un mot inutile).
02/04/2018 — Amendement N° CL290 au texte N° 714 - Article 12 (Adopté)
Mme Fajgeles
Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu'il statue selon cette procédure, ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.
02/04/2018 — Amendement N° CL295 au texte N° 714 - Article 15 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 5, substituer par deux fois au mot : « son », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
02/04/2018 — Amendement N° CL234 au texte N° 714 - Article 27 (Adopté)
Mme Fajgeles
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « leur publication », les mots : « la publication de ces ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL304 au texte N° 714 - Article 19 (Retiré avant séance)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux auditions » les mots : « à l'audition ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
02/04/2018 — Amendement N° CL441 au texte N° 714 - Article 7 (Adopté)
Mme Fajgeles
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « office », insérer les mots : « français de protection des réfugiés et des apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL231 au texte N° 714 - Article 24 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « lorsque le ou les parents sont titulaires », les mots : « lorsqu'au moins l'un des parents est titulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/04/2018 — Amendement N° CL222 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 3, substituer au mot : « par », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/04/2018 — Amendement N° CL223 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « la mention ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
02/04/2018 — Amendement N° CL312 au texte N° 714 - Article 39 (Adopté)
Mme Fajgeles
À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « À » le mot : « D' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
