Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Titre)

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés aux 1° ainsi qu...

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « son », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « ce document ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'en faciliter l'instruction », les mots : « de faciliter l'instruction des demandes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « délai », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 13°bisÀ la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 514‑1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec lea)du 2° de l'article 12.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « français de protection des réfugiés et des apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 40 sont intégrées à l'article 38.

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la troisième phrase de l'article L. 111‑7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d'un refus...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 8, substituer à la mention : « Art. L. 741‑2. – », la mention : « Art. L. 741‑2‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « code de l'action sociale et des familles », les mots : « même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévu au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, les décisions visées à l'article L. 213‑2 p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 16° Au 18° de l'article L. 832‑1, les mots : « seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1, au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1, au premier alinéa de l'artic...

À l'alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence du mot : « son », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « orientation », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 345‑2 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile dès lors que l'alinéa 3 prévoit déjà qu'"un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'étranger et des », les mots : « à l'étranger et aux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.