Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « les quinzième à dix-septième alinéas » la référence : « l’avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.

I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence : « n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 » la référence : « n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du 4°, les mots : « aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » sont remplacés...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « abrogée » le mot : « retirée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une obligation annuelle de mise à jour des devis-type par les opérateurs funéraires. Si cet objectif est louable, cette obligation pourrait faire peser des charges importantes sur les opérateurs funéraires. Le ...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51, qui aménage, dans un objectif d'allégement et de simplification, les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, le dispositif de cet article a été repris à l'articl...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles », le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à la coordination du dispositif prévu à l’article 73 bis du projet de loi avec ceux prévus, d’une part, à l’article 73 ter, d’autre part, à l’amendement CL1588 de vos rapporteurs.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « du » les mots : « de l’établissement public local ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit la re...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’avoir consulté », les mots : « avoir consulté ledit organe exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, avant le nombre substituer au mot : « de » les mots : « ne pouvant excéder ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou » les mots : « le titulaire ou le ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la d...