Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à » les mots : « où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 2122‑7, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « informations », insérer les mots : « et les données ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « obtenues à la suite de cet échange de données », les mots : « et les données obtenues à la suite de cet échange ». III. – En conséquence, à l...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Entre deux renouvellements généraux de son conseil délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise, et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les conditions prév...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exécutif », les mots : « l’organe exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après les mots : « territoriales et », insérer le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « étrangères limitrophes » le mot : « frontalières ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du premier alinéa », les mots : « des premier et deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « y ont accès », les mots : « ont accès aux propriétés privées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première colonne du tableau de l’alinéa 7, supprimer les mots : « à l’exception du I bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « définies » le mot : « prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « participation du public en application de » les mots : « procédure de participation du public mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « À l’occasion de toute prise de participation d’une société contrôlée par une société d’économie mixte locale, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires de ladite société d’économie mixte locale peuvent conditionner l’accord requi...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « les conditions le nécessitent » les mots : « la situation le justifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « compétent » les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 1231‑1 », insérer la référence : « , L. 1231‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mobilité, », insérer les mots : « de stationnement ou d’un service multimodal fourni dans les conditions prévues à l’article L. 1115‑12 du même code ». Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...