Transformation de la fonction publique
(Article 4 quater)

Supprimer l’alinéa 158. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de médecine préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots : « de la formation spécialisée prévue » les mots : « des formations spécialisées prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas indiv...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 11bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11ter ainsi rédigé : «Art. 11ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des condition...

À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17. Exposé sommaire : Amendement de précision afin d'expliciter que les contrats des agents occupant des emplois de dire...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « des personnes recrutées en vertu du présent 1°bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « approbation » le mot : « homologation ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser le contenu de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prévoir de manière explicite la mise en place d'un dispositif d'homologation des accords majoritaires conclus dans la fonctio...

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance » les mots : « au cours des trois années suivant la date de notification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 80, après le mot : « comité », insérer les mots : « social d’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dont bénéficie le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « longues », le mot : « longue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « atteint » le mot : « achevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « employant » les mots : « lorsque ces services emploient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle: les alinéas 6 à 10 reprennent le droit existant.