Bioéthique
(Article 3)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21: « Les établissements publics et privés autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une activité d’autoconservation des ovocyte et d’accueil des embryons aux établissements publics et privés. En effet, les centres privés disposent de professionnels tout aussi bien formés et t...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, les mots : « dans des conditions garantissant le secret » sont remplacés par les mots : « dans des conditions garantissant le droit au respect de la vie privée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la notion de secret la notion de respect de la vie p...

I. Après l’alinéa 4, insérer des alinéas ainsi rédigés : « 3° -L’article 343 du code civil est ainsi rédigé : L’adoption peut être demandée par un couple marié ou non, lié par un pacte civil de solidarité ou non, vivant en concubinage, dans tous les cas depuis plus de 2 ans, dont chacun des membres est âgé de plus de 28 ans. » 4° En conséque...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1211‑5, le donneur peut être toute personne ayant exprimé l’intention du don au bénéfice d’un receveur ou d’un couple de receveurs dans les conditions conformes aux principes posés par les arti...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ». Exposé sommaire : Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’acc...

Une information sur la fertilité féminine et masculine est adressée aux bénéficiaires de l’Assurance maladie entre leurs dix-huit et leurs trente ans selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1975 à 28,5 ans en 2015. Le premier enfant est aujourd’hui conçu en moyenne à...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ; « 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importa...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de reconnaissance des l...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «Art. 342‑10‑1. – En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de le...

I. – Après l’alinéa 2,insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis(nouveau) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, le titre VII du livre Ier du présent code est applicable aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’éta...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « fixé par décret pris en Conseil d’État après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi limite à quatre le nombre de paires donneurs/receveurs possibles dans le cadre du don croisé d’organes. Comme l’indiquaient le rappo...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer a posteriori leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure d’assistance médic...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Les personnes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil engage leur responsabilité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte en précisant que la non remise de la déclar...

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Rendre accessible aux couples de femmes les méthodes d’assistance médicale à la procréation qui nécessitent l’intervention d’un tiers donneur soulève, comme lor...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 3...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mentio...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas fournir la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil est constitutif de l’infraction prévue à l’article 441‑1 du code pénal et sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de la biomédecine peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « définies par l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire peut bénéficier, après une prise en...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est assortie d’une exigence d’explicabilité de l’algorithme, permettant de comprendre pourquoi et comment la décision a été prise. » Exposé sommaire : Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle est amenée à se développer à l’occasion d’un acte de soins, il est esse...