Bioéthique
(Article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’AFM-Téléthon. Si l’intérêt « des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations dans lesquelles les personnes concernées ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’assistance médicale à la procréation est ouverture à toutes les femmes, dont les femmes non mariées, interdire l’insémination ou le transfert des embryons à une personne dont le conjoint ou la conjointe est décédée créé une disc...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 2141‑2 – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre au projet parental de tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée après une évaluation médicale et psychologique selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. » Exposé sommaire : En 2...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur consent à ce qu’un médecin puisse accéder, pour des raisons médicales exclusivement, à son dossier médical partagé tel que défini à l’article L. 161‑36‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : En cas de nécessité médicale au bénéfice de l’enfant né de l’assistance médica...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 3° À ce que ses gamètes soient détruits. » II. – En conséquence, à la fin de la l’alinéa 17, substituer aux mots : « il soit mis fin à leur conservation. » les mots : « ils soient détruits. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « , il est mis fin à la conservation des g...

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « femme non mariée » les mots : « femme seule ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, à la fin de l’alinéa 18, à l’alinéa 19, à la deuxième phrase de l’alinéa 24, à la fin de l’alinéa 27 et à...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge des demandeurs se fait dans le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des personnes concernées ». Exposé sommaire : Tirant les conséquences des discriminations documentées par les travaux scientifiques de Colette Chaland sur l’accueil des couples de perso...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le dépôt d’une demande en divorce, la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ou la cessation de la communauté de vie, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition prévue dans le présent projet de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’accès à l’assistance médicale à la procréation sont régies par les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un principe général de non-discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation, en vue d...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Une liste de ces tests est établie par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence de biomédecine. » Exposé sommaire : Afin d’éviter, dans la mesure du possible, une procédure d’assistance médicale à la procréation vouée à l’échec, des tests de dépistage des maladies infectieuses sont néce...

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux tels qu’il les décrit ; ». Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneuses et donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart d’entre eux sont en bonne santé ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un ou plusieurs médecins » les mots : « les membres de l’équipe médicale clinicobiologique ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir la rédaction initiale de l’article 2141‑10 pour garantir le caractère pluridisciplinaire des entretiens et éviter de soumettre l’appréciation de la demande d’AMP f...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : En l’état, le texte maintient l’impossibilité pour un couple de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation en cas de décès de l’un des membres du couple. Ainsi que l’a indiqué le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi, l’AMP d...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décès comme événement faisant obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons pour permettre d’ouvrir l'assistance médicale à la procréation dite « post-mortem ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple est autorisée. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑2 ouvre la possibilité pour les co...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une évaluation médicale et psychologique » les mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur : -maintenir le dispositif existant d’accès à la PMA. La procédure n’est pas modif...

Après le mot : « don » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « ainsi que les antécédents médicaux de sa famille, tels qu’il les décrit ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le tiers donneur communique plusieurs informations le concernant au moment du consentement au don ou du consentement à l’accueil d’embryon, notamment son ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser les dons de gamè...

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , recueilli avant même de procéder au don, conditionne le recueil des gamètes ou le transfert d’embryon. » Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet alinéa fait preuve d’une certaine ambiguïté en laissant entendre que les futurs donneurs pourraient choisir de donner de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'éviter la destruction complète du stock de gamètes prévue par ce texte. Pour cela, la Commission contactera les anciens donneurs pour recueillir leur consentement éclairé sur le deve...