Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « 180 jours » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « 90 jours » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Notre administration doit se donner pour objectif d...

Au I- Remplacer « 180 jours » par « 90 jours » et Au II- Remplacer « 90 jours » par « 'à la fin de l'état d'urgence sanitaire » Exposé sommaire : Notre administration doit se donner pour objectif de traiter dans les plus brefs délais les dossiers migratoires. En effet, si nous traversons une crise sanitaire, nous traversons aussi un...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet, dans le contexte de la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance...

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : S’il est compréhensible que le gouvernement veuille agir avec célérité à l’aide des ordonnances, cela pose un problème démocratique. Pourquoi « les projets d’ordonnances pris sur le fondement du présent article [seraient] dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législa...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les ARS sont malheureusement parfois déconnectées des besoins réels du territoire dont elles ont la charge. Un exemple, le maire de Béziers a récemment proposé à tout le personnel des crèches et des écoles de se faire tester pour que tous puissent retourner travailler sans crainte et sans risque, ni po...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lesquels sont prolongés jusqu’au 15 septembre 2020 au plus tard ». Exposé sommaire : Le deuxième tour des élections municipales, devant avoir lieu le 22 mars, n’a pas pu être organisé. Et si les 30 135 communes ayant élu leur maire au premier tour pourront voir leurs conseils municipaux s’installer ent...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : De multiples ordonnances ont été publiées au moment de l’état d’urgence sanitaire pour faire face au caractère exceptionnel de la crise que nous traversons et parce que le Parlement y a consenti. Ces ordonnances ont été autorisées dans ce cadre. Il ne paraît pas opportun de prolonger leur délai ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 2 comprend des habilitations à prendre par ordonnances des mesures diverses, dont l’entrée en vigueur est attendue d’ici la fin de l’année....

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Lors du projet de loi Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie, le gouvernement avait annoncé qu'un délai de 90 jours maximum serait désormais imposé pour les demandes d'asile afin qu'elles soient examiné...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 1 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propag...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Les entreprises du commerce de gros souffrent particulièrement des fermetures administrativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les conséquences du Brexit doivent être traitées dans les plus brefs délais, les dernières semaines ont prouvé que les parlementaires sont capables de faire au travail parlementaire dans les plus brefs délais. on ne comprend dès lors pas bien pourquoi le Gouvernement souhaite évincer le Parlement do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public au motif qu’elle permettrait de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribuer ainsi à limiter la charg...

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « cent quatre-vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Notre administration doit se donner pour objectif de traiter dans les plus brefs délais les dossiers migratoires. En effet, si nous traversons une crise sanitaire, nous traversons aussi une crise migratoire.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’habilitation du Gouvernement à prendre « toute autre mesure » concernant les ressortissants britanniques résidant en France constitue une approximation dangereuse. En quels domaines et jusqu’à quel degré l’Etat pourra-t-il intervenir sur la situation de ces personnes morales ou physiques ? C’est à la ...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à verser aux demandeurs d’asile déboutés une Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA), d’un montant d’environ 440 euros par mois. L’étude d’impact, qui n’est pas assez précise sur le nombre d’allocataires et le montant exact de cette mesure, considère que «le nombre de ménages allocata...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Permettre aux procureurs de la République de réorienter des procédures conventionnelles et correctionnelles semble dangereux. Comme si la crise sanitaire que nous traversons pouvait rendre légitime un traitement moins rigoureux des affaires portées devant la justice, en tenant moins compte de la gravité...

A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ou aux catégories de salariés concernés » les mots : « , aux catégories de salariés concernés et à la situation familiale des salariés concernés ». Exposé sommaire : Nombre de parents sont menacés par la limitation du dispositif de l’activité partielle ; leur position est particulièrement dé...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : En se servant des ordonnances, le Gouvernement cherche à étendre un certain nombre d’expériences engagées par le ministère de la Justice. Il s’agissait notamment de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés pop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la mobilisation nationale contre l’épidémie, les usines de la filière français du textile ont, depuis plusieurs semaines, orienté leur production vers la réalisation de masques de protection, pa...