Projet de loi de finances pour 2021
(Mission médias livre et industries culturelles (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa création en 2009, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internent a coûté 82 millions d'euros. Le rapport coûts / bénéfices est donc plus que négat...

I. - À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199terdecies-0A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de réduire le taux d'impôt sur les sociétés afin d'alléger les charges des entreprises et les rendre plus compétitives.

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1665bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : La formule de calcul actuelle du taux de prélèvement à la source fait abstraction des réductions et crédits d'impôt. Par suite, pour les contribuables qui en bénéficient de manière...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de supprimer le tauxsuperréduit de TVA dont bénéficie la presse numérique. En effet, la presse papier et la presse numérique ne génèrent pas la même valeur ajoutée. Sur internet, celle-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de rehausser le taux de TVA sur la presse papier pour plus d'équité fiscale.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts en vue de le faire coïncider avec le plan action cœur de ville avant le 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Réouvrir le dispositif de défiscalisation Pinel en le limitant au périmètre Action Cœur de Ville est es...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts avant le 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Pour certains territoires, le dispositif Pinel est une vraie aubaine. Pourtant, certains en sont privés à l'instar de Béziers. A cause de sa disparition, on a compté,...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociale...

À la fin de l’alinéa 11, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Comme l’explique l’exposé des motifs de cet article, « l’’artificialisation des sols résulte principalement de l’habitat, qui représente près de 42 % des surfaces artificialisées en France, et des infrastructures de transports, qui représentent 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2008 la LME (Loi de modernisation des entreprises) a élevé les seuils d’autorisation d’exploitation commerciale de 300 à 1 000 m2. Ce relèvement a été une catastrophe : il a ruiné les effets incit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de supprimer le plafonnement de la niche fiscale créée par le dispositif madeleine de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. L'objectif est de déplafonner cette niche ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par ce amendement, il s'agit de rehausser le taux d'exonération prévu par le dispositif Madelin qui est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de rehausser le plafonnement du quotient familial. Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 16 mars 2020, le chiffre d’affaires des agences de voyages est nul. L’impact sur les finances de ces entreprises est immédiat : aucun chiffre d’affaires n’est généré. Il convient donc de so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 16 mars 2020, le chiffre d’affaires des agences de voyages est nul. L’impact sur les finances de ces entreprises est immédiat : aucun chiffre d’affaires n’est généré. Pour autant, les agenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l'heure où notre pays s'engage dans une crise économique dont nous avons encore peine à appréhender l'ampleur, il convient de se donner les moyens de lutter contre la fraude fiscale. En effet, les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à entériner juridiquement la suppression de la HADOPI qui a démontré son inefficacité. Cet organisme représente un gaspillage considérable des deniers publics qui pourraient être ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler la baisse des ETPT des agences de l’eau pour l’année 2021 (baisse de 39 ETPT sous plafond rémunérés par les opérateurs dans le PAP du programme 113 annexé au PLF2021) et a...