Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7 bis)

Après le mot : « asile, », rédiger ainsi la fin : « le mot : « genre » est remplacé par le mot : « sexe ». » Exposé sommaire : L'usage du concept de « genre » est loin de faire l'unanimité dans le milieu scientifique. Son usage en lieu et place du mot « sexe » sous-entend l'adhésion à une théorie sociologique soutenant que l'individu const...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 10° de l'article L. 313‑11 est abrogé ; « 1° Le 1° de l'article L. 313‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Offic...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 222‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d'asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. » Expos...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 10° de l'article L. 313‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d'apatride par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour na...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 611‑3, », insérer les mots : « qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ». Exposé sommaire : Avec sagesse, le Sénat avait ajouté un nouveau critère susceptible d'entrainer une obligation de quitter le territoire français sans délai. Parce que cette me...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il définit également les actions mises en oeuvre pour assurer l'éloignement des déboutés du droit d'asile et l'exécution des mesures de transfert prévues à l'article L. 742‑3. » ; » Exposé sommaire : Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés doit détermi...

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «a bisAAA) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'une révision au moins tous les trois ans. » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa adopté par le Sénat permet d'instaurer une obligation de révision du schéma national d'accueil des ...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° AA À l'article L. 721‑4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d'origine et par langue utilisée » ; ». Exposé sommaire : La disposition adoptée au Sénat au sein de l'article 5 alinéa 2 visait à compléter les données devant être contenues dans...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «b) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; ». Exposé sommaire : La menace terroriste persiste, aussi il convient de rappeler qu'une personne ne peut obtenir le statut de réfugié dès lors qu'elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La notion d'identité de genre est une notion inexistante en droit positif français. Vouloir une telle inscription au sein de l'article 5 est dangereuse en ce que cette notion n'est pas déterminée par le droit positif et est plus que discutable et discutée au sein de notre société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 vise à aménager les dispositifs relatifs au « passeport talent ». Cet aménagement est séduisant car il vise à capter sur notre territoire de nouvelles catégories de personnes. Le présent article est cependant dangereux, dans une perspective de contrôle de notre flux migratoire. Il n'imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va dans le sens d'une protection plus importante des personnes qui viennent en aide aux étrangers. Si cette intention est humanitaire, elle ne résout pas la question d'une immigration maîtrisée et contrôlée. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.

Rétablir les 2°bis et 2°ter de l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : 2°bis À l'article L. 552‑3, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; 2°ter Le même article L. 552‑3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d'une durée maximale de quarante jours » ; » Exposé sommaire : Cet am...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et avec toute personne de son choix ». Exposé sommaire : Une personne qui arrive dans un lieu de rétention ne doit pas pouvoir communiquer avec n'importe quelle personne de son choix. Une relation avec son consulat semble suffisante. Une personne qui souhaiterait avoir de ses nouvelles pourra le...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Un étranger qui fait une demande d'asile en France doit être transparent vis-à-vis du pays qui l'accueille. Cacher « des éléments […] de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » ne peut être toléré.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Un étranger qui « refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales » ou qui « altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement » n'a pas un comportement respectueux vis-à-vis de la France qui l'accueille. Comment ne pas considérer que cela représente un risque non négli...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « – À la première phrase du premier alinéa , les mots : « non négligeable » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le risque de fuite doit être pris au sérieux à chaque instant, qu'il soit négligeable ou non. Il en va de la sécurité de notre pays.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1 du présent code lorsqu'il prend une mesure d'éloignement en application des ...