Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7 bis)

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'accueil des demandeurs d'asile ne peut se faire qu'après accord de la collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. L'Office français de protect...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , établies en fonction de la situation économique et sociale des régions qui peuvent, après études, motiver un refus lorsqu'il est raisonnable de penser qu'il n'est ni dans l'intérêt de la région, ni du demandeur d'asile de s'y installer ». Exposé sommaire : Il manque tout au long de l'année des places d...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification de la communauté de vie ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n'ait des liens effectifs avec le porte...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. C'est là contrevenir au principe même de la carte de séjour renouvelable.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : En décembre 2017, l'IFOP constatait que 57 % des Français aspiraient à la suppression du regroupement familial. L'étendre de cette manière constitue une violation de la volonté de nos concitoyens.

À l'alinéa 6, après le mot : « dont », insérer les mots : « l'administration peut montrer qu' ». Exposé sommaire : L'administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s'ériger en autorité capable d'estimer si l'étranger a la connaissance suff...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Si l'intention du gouvernement est bien de contrôler activement et sérieusement les demandes d'asile pour se prémunir contre tout abus, il convient de préciser que l'enquête administrative ne doit pas être une option mais une obligation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'article L742‑4 du CESEDA, dispose que « L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742‑3 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. » Parce q...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. L'expression ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 « permet à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour » or l'octroi de ces aides se fait actuellement dans le cadre d'un retour volontaire. En effet, l'article L. 512‑5 du CESEDA dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire franç...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d'asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. » Exposé sommaire : En 2015, la Cour des comptes a calcul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif affiché par le gouvernement est, à travers cet article, d'« assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire ». Cette politique d'accueil ne devrait pas être dictée par la capacité d'accueil des différents centres. Cette approche semble une fois e...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'article 5 vise à « rassembler les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandeurs d'asile devant l'OFPRA ». À ce titre, pour maîtriser les délais d'instruction et dissuader les demandes d'asile abusives, le gouve...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 711‑6 est ainsi modifié : «a) Au 1°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans tout autre pays » «b) Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin du 2° : « tout autre acte ayant entraîné ou causé une menace pour la sécurité de la société française. » Ex...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi immigration vise à renforcer « l'efficacité de la protection au titre de l'asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur ». Si la question de l'accueil des mineurs sur notre territoire national demeure une question extrêmement sensible, elle ne doit pas pour autant...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l'intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier affiche une volonté de sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. En réalité, il ne s'agit pas de « sécuriser » la procédure mais de la « simplifier » puisqu'il est prévu de délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quat...

À la fin, substituer au mot : « réussie » le mot : « effective ». Exposé sommaire : Réussir implique l'obtention d'un bon résultat. À l'inverse, le mot « effective » implique un effort, des actes successifs qui permettent d'arriver à la finalité fixée. L'intégration depuis ces 40 dernières années est un échec. Les populations étrangères q...

Substituer au mot : « effectif » le mot : « encadré ». Exposé sommaire : Le droit d'asile est déjà effectif puisqu'il existe en France, non pas depuis la Convention de Genève de 1951 comme certains seraient tentés de le croire mais depuis des siècles notamment grâce au droit canon. Il convient donc de remplacer l'adjectif « effectif » par...