Haine sur internet
(Article 4)

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Avec cet article, les parlementaires sont censés donner leur aval pour un « observatoire de la haine en ligne » dont la composition et les missions ne sont même pas explicitées car elles seront précisées par décret. Ce n’est pas souhaitable. Comment les parlementaires peuvent avoi...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Il est dangereux de faire du CSA une sorte de juridiction susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression alors que la France est dotée d’un système judiciaire compétant.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas contraire, les plateformes numériques se voient attribuer une amende dont le montant est défini par décret. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que les plateformes numériques se donneront les moyens pour ne pas, par facilité, basculer dans la censure.

Supprimer le chapitre III. Exposé sommaire : Les nouvelles compétences octroyées au CSA sont particulièrement problématiques. En concentrant en ses mains de tels pouvoirs de judiciarisation, par la régulation des plateformes internet, on lui donne un pouvoir de sanction sur une notion qui n’est pas définie juridiquement (« la haine ») et qui...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’utilisation civique et responsable » les mots : « les conditions d’utilisation ». Exposé sommaire : La qualification « civique et responsable » est infantilisante, notamment pour les détenteurs de l’autorité parentale. Le libre-arbitre doit être laissé à l’utilisateur. Ce dernier doit être informé de...

À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « haineux en ligne » les mots : « ne correspondant pas aux standards de la communauté ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les précédents amendements.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Les opérateurs sont tous d’accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d’un contenu signalé est un délai trop bref.

À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots : « haineux en ligne » les mots : « ne correspondant pas aux standards de la communauté ». Exposé sommaire : La haine n'a pas de définition juridique. C'est une notion morale subjective qu'il ne nous appartient pas de définir. Le législateur n'est pas détenteur de la vérité univer...

Substituer au mot : « haineux » les mots : « ne répondant pas aux standards de la communauté ». Exposé sommaire : La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir. Nous ne sommes pas détenteurs de la vérité universelle ni plus de l’infaillible distinction entre ce qui est ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le délai de 24h est trop court pour traiter convenablement les notifications en cause. Il convient de l’allonger.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et chercheurs » les mots : « , chercheurs et représentants de la justice ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si un observatoire de la haine en ligne doit être créé, il serait bon qu’il s’appuie sur notre système judiciaire. Car, c’est lui qui dit que tel ou tel propos est illicite. Cela ne doit ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la haine » par les mots : « des contenus illicites en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La dénomination « observatoire des contenus illicites en ligne » est plus précise qu’un « observatoire de la haine en ligne » dont l’objet est trop flou. Encore une fois, qu’est-ce que la haine en...

Supprimer les alinéa 2 et 3. Exposé sommaire : Cet alinéa consacre la notion de « délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite ». Étant donné le recours abusif à la censure de certains propos tenus sur les plateformes numériques, ce qui pour les uns serait vu comme un « délit de refus de retrait d’un message manifestement il...

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Cet article donne des pouvoirs exorbitants au CSA pour en faire un véritable censeur de la morale alors que l’impartialité de cette institution est souvent remise en question.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce texte donne au Conseil supérieur de l’audiovisuel des pouvoirs exorbitants qui reviennent naturellement à la justice.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « être », insérer le mot : « justifiée, ». Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer que la censure opérée par les plateformes numériques ne sera pas arbitraire.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Que les représentants légaux soient écartés de l'information donnée par une association à leur enfant n'est pas souhaitable.

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : Il convient de sanctionner durement toute personne qui veut porter atteinte à la liberté d’expression d’une autre personne.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Dans un contexte où de nombreuses associations sont déjà largement impliquées dans la vie politique de notre pays, il convient de ne pas allonger encore un peu plus la liste de leurs prérogatives.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les contenus initialement retirés mais finalement reconnus comme ne portant pas atteinte à la dignité humaine doivent être à nouveau publiés dans un délai de vingt-quatre heures. Un message indiquant que la plateforme a commis une erreur doit être publié pendant les quarante-huit heures qui suiven...