Bioéthique

Supprimer le vingtième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d’une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n’est certainement pas la volonté de l’auteur de cet article. Il convient donc de le supp...

Au neuvième alinéa, substituer aux mots : « la reconnaissance conjointe » les mots : « l’adoption simple de la femme qui n’accouche pas de l’enfant ». Exposé sommaire : Le terme de reconnaissance conjointe ne convient pas. Il emploie le mot de reconnaissance, qui existe déjà dans le code civil pour établir la filiation mais l’applique à un...

Au quarante-quatrième alinéa, après le mot : « notaire » insérer les mots : « et le juge ». Exposé sommaire : Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d'investigation, dont est dépourvu le notaire. En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l'intérêt de l'enfant.

I. – Au troisième alinéa, après le mot : « don », insérer les mots : « , née d’un accueil d’embryon ». II. – En conséquence, au quatrième alinéa, substituer aux mots : « ou la personne conçue de gamètes issus d’un don » les mots : « , la personne conçue de gamètes issus d’un don ou née d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : La ou ...

Au trente-et-unième alinéa, substituer aux mots : « recueillir et d’enregistrer » les mots : « solliciter et d’enregistrer le cas échéant ». Exposé sommaire : Comme l’a souligné une association de tiers-donneur, ces mots sont plus respectueux des anciens donneurs qui n’ont pas d’obligation de donner un consentement qui n’a donc pas forcéme...

A la fin de l’alinéa 4, il est ajouté la phrase : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive, en raison de faits commis sur mineur. » Exposé sommaire : Cette dispos...

Compléter le dix-neuvième alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une validité d’une durée de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procr...

Rédiger ainsi le neuvième : « Lorsque le tiers donneur vise un couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s’entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. » Exposé sommaire : Il convient de substituer cette formulation à celle, moins lisible, actuellement retenue par l’alinéa 9.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter le soixante-quatrième alinéa par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les embryons humains sont des enfants à naître, ils ne peuvent être traités comme des m...

Au quarante-cinquième alinéa, substituer aux mots : « ces dons » les mots : « ce don ou de cet accueil ». Exposé sommaire : Comme le début de l’alinéa le manifeste, la loi ne connaît pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient donc d’employer le vocabulaire adéquat.

Au trente-et-unième alinéa, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à leur identité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux onzième et douzième alinéas l’alinéa suivant : « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, ainsi que le cas échéant celui de l’autre membre du couple si le donneur...

Au cinquante-cinquième alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ». Exposé sommaire : La version actuelle de cet alinéa vise le « cas d’un don de gamètes ou d’embryons ». Or, la loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient par conséquent d’adopter le vocabulaire adéquat pour dire : «...

Au soixante-troisième alinéa, après le mot : « décret », insérer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Compte-tenu du dommage causé aux enfants issus du don par l’impossibilité d’accéder à leurs origines, il convient de mettre un terme au plus tôt à l’utilisation ...

Au trente-troisième alinéa, après le mot : « demandeurs », insérer les mots : « issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cet alinéa afin qu’il soit clair que seule la personne issue d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon peut faire la d...

I. – Au quatorzième alinéa, après les mots : « procéder au don de gamètes ou », insérer les mots : « consentir à l’accueil de leurs embryons ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « d’embryon ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 actuel prévoit que : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médeci...

Au quarante-sixième alinéa, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Dans l’intérêt des demandeurs, l’ABM devra communiquer immédiatement les données demandées par le CNAOP.

Au dix-neuvième alinéa, substituer aux mots : « à sa majorité » les mots : « dès ses 16 ans ». Exposé sommaire : Il s’agit de se placer du côté de l’intérêt de l’enfant qui est de connaître le plus tôt possible l’identité de son donneur. Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence puisqu’à l’âge de 16 ans, un adolescent peut disp...

A l’alinéa 6, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : A la seconde phrase de l’alinéa 6 est écrit « La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. » Cette phrase, a priori anodine, est à lire en parallèle avec l’alinéa 7 qui vise à supprimer les articles 310 et 358 du code civil et donc la double filiation...