Bioéthique

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « une reconnaissance conjointe » les mots : « une adoption simple ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Recourir à l’adoption simple permet de ne pas mentir à l’enfant sur ses origines.

Compléter le trente-neuvième alinéa par les mots : « dont deux médecins dont l’expertise médicale auprès des enfants notamment est reconnue en la matière. » Exposé sommaire : Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agit de régler un certain nombre de problèm...

Au neuvième alinéa, substituer aux mots : « la reconnaissance conjointe » les mots : « l’adoption simple de la femme qui n’accouche pas de l’enfant ». Exposé sommaire : Le terme de reconnaissance conjointe ne convient pas. Il emploie le mot de reconnaissance, qui existe déjà dans le code civil pour établir la filiation mais l’applique à un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux onzième et douzième alinéas l’alinéa suivant : « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, ainsi que le cas échéant celui de leur conjoint lorsque ces personnes so...

Compléter le dix-septième alinéa par les mots : « sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'assouplir un principe d'interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l'enfant majeur.

I. – Au trente-huitième alinéa, substituer au mot : « représentant » le mot : « représentants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au quarantième alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin du vingt-quatrième alinéa, insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a procédé au don.

Au quarante-cinquième alinéa, substituer aux mots : « ces dons » les mots : « ce don ou de cet accueil ». Exposé sommaire : Comme le début de l’alinéa le manifeste, la loi ne connaît pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient donc d’employer le vocabulaire adéquat.

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « donneur de gamètes » les mots : « ou des parents biologiques ». Exposé sommaire : La notion de parentalité est constamment redessinée par ce texte. Or il convient de rappeler que la parentalité n’est pas seulement intentionnelle mais aussi génétique. Les parents sont ceux qui ont un lien de par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas, l’alinéa suivant : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présom...

Supprimer le dix-huitième alinéa. Exposé sommaire : Vouloir protéger le donneur est une chose, seulement il serait regrettable que cela se fasse au détriment de l'intérêt de l'enfant puisque cet alinéa prive l'enfant d'une possibilité d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé...

Au dixième alinéa, substituer aux mots : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». Exposé sommaire : La possibilité d’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don, ne doit pas être conditionnée. Il y a là une demande constante des personnes issues du don et il s’agit du respect de leurs droits fondame...

Au début du vingt-quatrième alinéa, après les mots : « La personne », insérer les mots : « issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Il convient de mieux préciser que seule la personne issue de l’AMP avec donneur ou de l’accueil d’un embryon a accès aux données relatives a...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 310 du code civil dispose que « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. » L’article 358 du code civil dispose que « L’adopté a, dans la famille ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au cinquante-sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « donneur », insérer les mots : « ou issue d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : L’accès à ses origines concerne la personne née d’une assistance médicale à la procréation avec donneur, mais il convient d’ajouter la personne issues d’un accueil d’embryon.