Bioéthique

Au dixième alinéa, substituer aux mots : « à sa majorité », les mots : « à l’identité et ». Exposé sommaire : La possibilité d’accès à l’identité du donneur ne doit pas être repoussée à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à l’identité du donneur, cette possibilité doit...

Au vingt-quatrième alinéa, supprimer les mots : « , à sa majorité , ». Exposé sommaire : L’enfant issu d’une AMP avec tiers donneur doit pouvoir accéder aux données non identifiantes ou à l’identité dès qu’il le souhaite.

Après le mot : « six », rédiger ainsi la fin du quarantième alinéa : « représentants d’associations de personnes nées de procréation médicalement assistée avec tiers donneur d’un représentant d’une association de donneurs et de deux personnalités que leurs expériences et compétences professionnelles médicales, paramédicales ou sociales quali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au soixante-cinquième alinéa, après les mots : « du même code », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au dix-neuvième alinéa, après le mot : « notaire, », insérer les mots : « après accord du juge, ». Exposé sommaire : Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Au soixante-troisième alinéa, substituer aux mots : « toute tentative d’ » le mot : « l’ ». II. – Après le mot : « identifiante », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « et à la communication de leur identité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début du trentième alinéa, substituer aux mots : « celui qui », les mots : « dans les couples composés d’un homme et d’une femme, l’homme ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement visant à corriger une imprécision rédactionnelle sinon on ne sait pas qui désigne « celui qui ».

Au soixante-troisième alinéa, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à la communication de leur identité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

A l’alinéa 6, après les mots : « dont la filiation est légalement établie », insérer les mots : « , à l’exception des cas où une gestation pour autrui est pratiquée ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 6 ouvre la porte à la reconnaissance des Gestations pour autrui pratiquées à l’étranger. Il convient donc de rappeler fer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

A la fin de l’alinéa 4, il est ajouté la phrase : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violente...

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Compléter le dix-septième alinéa par les mots : « sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ». Exposé sommaire : Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.

Au trente-deuxième alinéa, après le mot : « don », insérer les mots : « ou de leur consentement à l’accueil de leurs embryons ». Exposé sommaire : La loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de celui-ci : il convient donc d’adopter le vocabulaire adéquat.

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