Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
(Après l'article 3)

Après le mot : « tardive », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « de l’arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34‑11 et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , à la date de publication de la présente loi, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. La publication de la loi est le te...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34‑11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de reprise d’une disposition adoptée en commission à l’article 1er concernant l’arrêté fixant la liste ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le délai de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine ». Exposé sommaire : Amendement de précision : afin de ne pas allonger les délais administratifs qui nuisent au bon déploiement des réseaux, il convient de préciser que l'ARCEP et la CSNP auront à se prononcer sur le décret dans un dél...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « utilisateurs finaux. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n’est requise que pour l’exploitation, directe ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’appar...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « II. – L’autorisation de l’exploitation d’un appareil est octroyée après examen d’un dossier de demande d’autorisation remis par l’opérateur. Le dossier précise les modèles et les versions des dispositifs matériels et logiciels composant l’appareil ainsi que le périmètre géographique d’exploitation pour...

A l’alinéa 9, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « prévue à l’article L. 34‑11 » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : la mise à jour des mesures réglementaires peut être effectuée à tout moment par le Premier ministre, sans que la loi n’ait à l’expliciter.

A l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au I de » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « destinée à », les mots : « dans le but de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « équipements de clients », les mots : « terminaux des utilisateurs finaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

A l’alinéa 7, après la référence : « L. 39‑10 », insérer la référence : « et au cinquième alinéa du I de l’article L. 42‑1 » Exposé sommaire : Par souci de coordination juridique, cet amendement étend la liste des motifs pour lesquels l’ARCEP peut refuser de délivrer des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques à la cond...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , résultant du manque de garantie du respect des règles relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services mentionnées auxa, b ete du I de l’article L. 33‑1. » Exposé sommaire : Ame...

A l’alinéa 4, substituer au mot : « à », les mots : « au I de » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 10, après le mot : « soit », supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.