Sécurité globale
(Article 11)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le trafic d’articles pyrotechniques est puni de trois ans de prison et 45 000 € d’amende. En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont doublées pour les personnes physiques et quintuplées pour les personnes morales. » Exposé sommaire : Cet amendement durcit les peines encourues...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’embauche dans des entreprises réelles et a éviter les entreprises coquilles vides qui prennent des contrats sans véritablement disposer des salariés pour les exercer.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, les mots : « dans le local de police ou de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un ex...

I. – Après le mot : « infractions », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « criminelles ou délictuelles contre les personnes, mentionnées au titre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre II et à l’article 433‑3 du code pénal, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du p...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie s’expose à des risques. Ainsi, le présent amendement vise à protéger de maniè...

Au chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, sont ajoutées des sections 1 et 2 ainsi rédigées : « Section 1 « Mise en commun des forces de sécurité de l’État «Art. L. 431‑1. – À titre expérimental, les préfets peuvent mettre en commun les effectifs de police et de gendarmerie nationales d’un même département po...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « L’amende ne peut être inférieure à 30 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une amende inférieure à ce montant ou une peine inférieure ou autre en considération des circonst...

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis.– Après l’article L. 235‑2, le code de la route est complété par un nouvel article L. 235‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 235‑2‑1. – Avec l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent, et par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 235‑2 d...

 « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’applications du présent article et afin de participer aux besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les directeurs de police municipale agissant sous l’autorité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement prévoit, qu'à titre expérimental, afin de faciliter ou accélérer certaines enquêtes, soit autorisé le recours à la technologie de la reconnaissance faciale...

À l’alinéa 5, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , des fichiers de police judiciaire mentionnés aux article 230‑6, 230‑19 et 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité de consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaire, mais aussi le fichi...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et cumulativement ». Exposé sommaire : Relatif aux dirigeants de société privées, cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe a la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équival...

À l’alinéa 9, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , des fichiers de police judiciaire mentionnés aux article 230‑6, 230‑19 et 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : Relatif aux agents de recherche privés, cet amendement étend la possibilité de consulter le fichier du traitement des ant...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli elargit la suppressions des réductions de peines prévues par celui ci contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs pompiers aux policiers municip...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « ou des réductions de peine définies à l’article 721‑1 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23 limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ». Exposé sommaire : L'article 24 prévoit qu'"Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte...

À l’alinéa 44, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , des fichiers de police judiciaire mentionnés aux article 230‑6, 230‑19 et 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité de consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaire, mais aussi le fich...

Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles le...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volon...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et cumulativement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe à la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays