Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

203 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2170 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une pers...

28/01/2021 — Amendement N° 2146 au texte N° 3797 - Article 11 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le second alinéa du 1 de l’article 1729 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis. » Exposé sommaire : L'article 11 impo...

28/01/2021 — Amendement N° 2141 au texte N° 3797 - Article 10 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. ...

28/01/2021 — Amendement N° 1659 au texte N° 3797 - Article 27 (Adopté)
M. Boudié

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer défavorablement sur cette demande », les mots : « faire usage de son droit d’opposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1895 à l'amendement N° CSPRINCREP1585 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Au second alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réduire la durée dont dispose l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour transmettre les décisions d’autorisation aux maires des communes des enfants concernés.

21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1896 à l'amendement N° CSPRINCREP1585 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Au début du second alinéa, insérer les mots : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la transmission au maire des informations relatives aux autorisations d’instruction en famille délivrées par l’autorité de l’État compétente en matièr...

21/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1904 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instaurer le rattachement adm...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1889 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article L. 25‑1 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de s’engager à respecter les principes du contrat d’engagement républicain est réputé satisfaite par l...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1891 au texte N° 3649 - Article 14 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Boudié

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre Ie...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1890 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant un projet pédagogique adapté à ses besoins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer la notion de projet pédagogique motivé par l’existence d’une situation propre à l’enfant. Les situations motivant le choix de ...

19/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1881 au texte N° 3649 - Avant l'article 13 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Boudié

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III du titre Ier : « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la cohérence entre l'intitulé du chapitre III du titre Ier et le contenu des articles y figurant en faisant réfé...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1841 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ; Exposé sommaire ...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1861 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l’article L. 131‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1845 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 241‑7 est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence : « L. 241‑5 », insérer la référence : « L. 241‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de fermeture judiciaire prévue par le dernier alinéa de l’ar...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1849 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « les » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils seraient » les mots : « il serait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1872 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L. 552‑4 du code de la sécurité socia...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1865 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Au deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, après les mots : « organismes relevant de leur tutelle » sont insérés les ...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1874 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Brugnera, M. Boudié

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés sous contrat dans les douze mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : La mixité sociale est un élément important de l’apprentissage de la citoyenneté, une condition favorisant la réussite sociale et scolair...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1855 au texte N° 3649 - Article 24 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 2 , substituer au mot : « passation » le mot : « conclusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1838 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.