Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

I. – Après l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une pers...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le second alinéa du 1 de l’article 1729 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis. » Exposé sommaire : L'article 11 impo...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer défavorablement sur cette demande », les mots : « faire usage de son droit d’opposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au second alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réduire la durée dont dispose l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour transmettre les décisions d’autorisation aux maires des communes des enfants concernés.

Au début du second alinéa, insérer les mots : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la transmission au maire des informations relatives aux autorisations d’instruction en famille délivrées par l’autorité de l’État compétente en matièr...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instaurer le rattachement adm...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article L. 25‑1 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de s’engager à respecter les principes du contrat d’engagement républicain est réputé satisfaite par l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre I^e...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant un projet pédagogique adapté à ses besoins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer la notion de projet pédagogique motivé par l’existence d’une situation propre à l’enfant. Les situations motivant le choix de ...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III du titre I^er : « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la cohérence entre l'intitulé du chapitre III du titre Ier et le contenu des articles y figurant en faisant réfé...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et le mot : « vaut » est remplacé par le mot : « valent » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les associations cultuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Insérer la division et l’intitulé suivants : « Section 3 « Dispositions relatives aux sports » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l’organisation du texte en créant une section spécifique aux sports, l’article 25 étant actuellement inséré au sein de la section 2 « dispositions relatives aux établissements d’enseigneme...

I. – À l’alinéa 14 , substituer aux mots : « en outre » les mots : « l’engagement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré la phrase suivante : « Ils dispensent aux futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation une formation spécifique sur le principe de laïcité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir, pour les personnels...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Si la possibilité de posséder des immeubles de rapport permettrait utilement de consolider les financements des...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sièges », insérer les mots : « ainsi que » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « obligations procédant » le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables » les mots : « d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif que poursuit l’article : encadrer l’instruction en famille pour que ...