Respect des principes de la république
(Article 8)

Rédiger ainsi cet article : « L ’article 35 de la même loi est abrogé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. L’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État punit d’une peine ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de menaces », les mots : « de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de la procédure de signalement à tout acte d’intimidation, par cohérence avec l’article 4 du projet de loi.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II. Le IV de l’article 11 de la même loi est complété un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre c...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq premiers » les mots : « premier et troisième à cinquième ». Exposé sommaire : L’art. 33 al. 4 envisage l’obligation de dresser la liste des lieux où les associations organisent l’exercice public du culte. Ces dispositions ne concernent que les associations cultuelles et pas les associations de la ...

À l’alinéa 4, après le mot : « établi », insérer les mots : « ,éventuellement après consultation du représentant de l’État territorialement compétent, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la collectivité publique ayant délivré la subvention de consulter le préfet en amont d'une potentielle décision de retrait de la...

À l’alinéa 4, après le mot : « manuels », insérer les mots : « , les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la liste des avantages et ressources devant être déclarés par les associations cultuelles et ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – À la fin du cinquième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Les dispositions du présent aliéna ne s’appliquent pas aux faits visés à l’article 433‑3‑1. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « code pén...

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° (nouveau) Après le même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernière...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : L’article 46 vise à élargir le droit d’opposition de Tracfin en permettant à ce dernier de s’opposer par anticipation à plusieurs opéra...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ». III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alin...

I. – Après l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces documents » les mots : « les documents mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable aux associations dites « mixtes » l’obligation d’établir un traité d’apport lorsqu’elles reçoivent un apport, à l’instar des associations cultuelles et des associations inscrites de droit ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « toute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ». Exposé sommaire : Suppression d’une référence inutile.

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les associations et les unions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « étrangère » les mots : « établie à l’étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.