Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

249 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1762 au texte N° 3649 - Article 9 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « suspendre l’activité du fonds de dotation, après mise en demeure non suivie d’effet, » les mots : « , après mise en demeure non suivie d’effet, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « qui ...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1776 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1 » la référence : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux parties à une décision de justice la possibilité de demander le blocage d’un site miroir d’un site condamné aux hébergeurs plutôt qu’aux fournisseurs d’accès à internet. En effet, les hébergeurs ont une plus gra...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1773 au texte N° 3649 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission d...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1775 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la décision judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1774 au texte N° 3649 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « Au 8 du I de l’article 6, les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de subsidiarit...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1745 au texte N° 3649 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Boudié

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « mis à leur disposition » les mots : « dans les locaux mis à la disposition d’un tel établissement ou d’une telle association ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1738 au texte N° 3649 - Article 45 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à cet alinéa » la référence : « au même article 21 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1778 au texte N° 3649 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Après la deuxième occurrence du mot : « ligne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dont le contenu est identique ou équivalent à tout ou partie du contenu du service visé par ladite décision ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner le droit français sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne tel...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1777 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, après le mot : « reprenant », insérer les mots : « à l’identique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision explicitant que les parties à une décision de justice ne peuvent demander le blocage d’un site miroir que si son contenu est strictement identique au contenu du service visé par la décision initi...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1743 au texte N° 3649 - Article 27 (Adopté)
M. Boudié

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Lorsqu’il envisage de se prononcer défavorablement sur cette demande, il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure d’opposition préfectorale afin d’intégrer explicitement sa ...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1763 au texte N° 3649 - Article 10 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ce document motivé » les mots : « du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1780 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illic...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1764 au texte N° 3649 - Article 11 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Le 1° du I » la référence : « L’article 222 bis du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « Le 2° du I » la référence : « Le 5 bis de l’article 238 bis du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactio...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1756 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 5, après les mots : « modalités d’application », insérer les mots : « et de contrôle du respect des engagements pris par les associations ayant signé un contrat d'engagement républicain ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement républicain est un outil nouvel outil au service des collectivités publiques, devant leur permettre...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1735 au texte N° 3649 - Article 38 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aura agi », le mot : « agit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1755 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de sauvegarde de » les mots : « ainsi qu’à respecter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les obligations des associations signataires du contrat d’engagement concernant l’ordre public. L’ordre public est la finalité de la police administrative, dont les détenteurs sont, selon les ca...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1761 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « décision », le mot : « subvention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1737 au texte N° 3649 - Article 45 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « le lendemain de la date de publication ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « le lendemain de la date de publication ». Exposé sommaire : Amende...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1748 au texte N° 3649 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Boudié

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ceux-ci » les mots : « d’un tel établissement ou d’une telle association ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1749 au texte N° 3649 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Boudié

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Les délits prévus au présent article sont punis », les mots : « Le non-respect des dispositions du présent article est puni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.