Les interventions de Frédérique Lardet sur ce dossier

88 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° 1113 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Pellois, M. Pe...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 de code de la construction et de l'habitation, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d'acquisition d...

31/05/2018 — Amendement N° 1109 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, M. Chassaing, M. Da Si...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑...

31/05/2018 — Amendement N° 1108 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Perea, M. Perr...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

31/05/2018 — Amendement N° 1093 au texte N° 971 - Article 43 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Kerlogot, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Marsaud, M. P...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 312‑5‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné mentionné au 3°...

31/05/2018 — Amendement N° 1092 au texte N° 971 - Article 43 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Pell...

À l'alinéa 19, après le mot : « familles », insérer les mots : « , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque ...

31/05/2018 — Amendement N° 736 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Roseren, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme De Temmerman...

Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...

30/05/2018 — Amendement N° 2534 au texte N° 971 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Lardet

L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation, qui fait l'objet d'un bail mobilité ou de plusieurs baux mobilité d'une durée totale de huit mois au moins dans l'année, constitue la résidence secondaire de son propriétaire, l'autorisation de c...

30/05/2018 — Amendement N° 2024 au texte N° 971 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Lardet

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir la notion de société civile immobilière de famille aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires. Exposé sommaire : À l'heure actuelle la notion de SCI familiale est définie à l...

30/05/2018 — Amendement N° 2023 au texte N° 971 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Lardet

Aua de l'article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus », sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ou entre concubins notoires depuis au moins un an à la date du cong...

30/05/2018 — Amendement N° 1971 au texte N° 971 - Après l'article 21 (Retiré avant séance)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Lardet, M. Fugit

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département peut demander aux entreprises exerçant des activités de ramonage et aux entreprises réalisant des opérations d'entretien de déclarer à la commune le mode de chauffage principal et secondaire contrôlé. Exposé sommaire ...

30/05/2018 — Amendement N° 1968 au texte N° 971 - Après l'article 21 (Retiré avant séance)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Lardet, M. Fugit

I. – Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État territorialement compétent peut interdire l'usage de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. II. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de cet article dans un délai de douz...

30/05/2018 — Amendement N° 1966 au texte N° 971 - Après l'article 21 (Retiré avant séance)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Lardet, M. Fugit

I. – Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État territorialement compétent peut interdire l'usage de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. II. – Les foyers installés non conformes doivent être régularisés dans un délai de deux ans à compter de l...

29/05/2018 — Amendement N° 2541 au texte N° 971 - Article 12 sexies (Adopté)
Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouttefarde,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans cette nouvelle version du texte issu de la Commission des Affaires économiques, il faudrait que soit portée une « double atteinte » à l'environnement et aux paysages pour motiver le refus des constructions ou installations nécessaires aux...

29/05/2018 — Amendement N° 2183 au texte N° 971 - Après l'article 12 octies (Retiré avant séance)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Degois, Mme Lenne, M. Sempastous, M. Gaillard, Mme Lardet

Le dernier alinéa de l'article L. 151‑9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le règlement peut opérer une différenciation entre les constructions dont la destination est le logement principal et les constructions dont la destination est le logement secondaire. » Exposé sommaire : Les territoires to...

29/05/2018 — Amendement N° 2182 au texte N° 971 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Degois, M. Gaillard, M. Sempastous, Mme Lardet

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

29/05/2018 — Amendement N° 1519 au texte N° 971 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme Pompili, M. Perrot, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit d'encourager l'embarquement des travaux de rénovation énergétique lors de la réalisation d'autres actions d'aménagement des logements afin d'am...

15/05/2018 — Amendement N° CE1595 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Ca...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les centres d'hébergement d'urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d'hébergement d'urgence dans les obligatio...

15/05/2018 — Amendement N° CE849 au texte N° 846 - Article 43 (Retiré)
Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M...

À l'alinéa 17, après la référence : « 8° » insérer les mots : « ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de ...

15/05/2018 — Amendement N° CE930 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, M. Cédric Roussel, Mme Rilhac, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Piron, M....

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités territoriales compétentes, situés en zone littorale, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, peuvent, à leur demande, conclure un contrat avec l'État portant sur le nombre de logements locatifs sociaux, retenus pour l'applicat...