Les interventions de Guillaume Kasbarian sur ce dossier

226 amendements trouvés


16/09/2020 — Amendement N° CSASAP183 au texte N° 2750 - Article 33 bis A (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est applicable à compter du » les mots : « entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP410 au texte N° 2750 - Après l'article 33 bis (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme ...

L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 214‑10. – Les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupement...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP541 au texte N° 2750 - Après l'article 33 bis (Irrecevable)
Mme Brulebois, M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Face aux épisodes de sécheresse et de canicule extrêmes qui frappent notre pays, la résilience des exploitations agricole face aux conséquences du changement climatique, passera inévitablement par u...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP155 au texte N° 2750 - Article 33 (Adopté)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. » Exposé sommaire : Considérant que l’article prévoit une habilitation pour modifier l’org...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP714 au texte N° 2750 - Article 50 (Adopté)
M. Kasbarian

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article 5bis entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de prévoir la suppression de l’INHESJ au 1er janvier 2021.

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP686 au texte N° 2750 - Article 33 (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « forestières ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié en première lecture le troisième alinéa de l’article 33 afin de limiter, pour les agents contractuels de droit privé, la possibilité de constater les infractions aux seuls infractions forestières, c’est à dire celles prévues par l’article L161‑1 du code fo...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP683 au texte N° 2750 - Après l'article 33 bis A (Adopté)
M. Kasbarian

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 256‑2 est ainsi rédigé : « Les organismes d’inspection chargés de ce contrôle sont agréés par l’autorité administrative compétente. Les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l’autorité administrative compé...

16/09/2020 — Sous-Amendement N° CSASAP712 à l'amendement N° CSASAP640 au texte N° 2750 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Kasbarian

Rédiger ainsi le dernier alinéa : « La Monnaie de Paris est habilité à exercer l’ensemble de ses missions et toutes activités connexes s’y rattachant directement ou indirectement par lui-même ou par le biais de filiales et prises de participations. » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP161 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Rejeté)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l’article L. 313‑31 est ainsi rédigé : « En cas d’acceptation, la notification d’acceptation du prêteur vaut avenant au contrat de prêt, sans que le prêteur n’ait besoin d’émettre de nouvel avenant tel que prévu à l'article L. 313‑39, ni d’établir de nouveau...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP599 2ème rectif. au texte N° 2750 - Article 46 (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 40, après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP704 au texte N° 2750 - Article 28 ter (Adopté)
M. Kasbarian

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «Art. L. 342‑1‑1. – Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à desservir une installation de production, le gestionnaire du réseau ou l’opérateur en charge du raccordement peut réaliser ou faire réaliser de manière coordonnée avec ces travaux, à la deman...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP705 au texte N° 2750 - Après l'article 28 ter (Adopté)
M. Kasbarian

Après le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la seconde phrase du deuxième alinéa du présent article, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action ...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP709 au texte N° 2750 - Article 50 (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 6, supprimer le mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP662 au texte N° 2750 - Article 32 (Retiré)
M. Kasbarian

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° – À l’article L. 6511‑11, au dernier alinéa de l’article L. 6755‑2, au dernier alinéa de l’article L. 6765‑4, au dernier alinéa de l’article L. 6775‑4 ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 6785‑5, les mots : « du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 févrie...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP698 au texte N° 2750 - Article 44 ter A (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44ter A propose créer un article L. 1117‑1 du code général des collectivités territoriales afin de désigner, dans chaque département, un unique service de l’État qui serait chargé de recevoir et d’instruire toutes les demandes de subvention déposées par les collectivités. Si le souci d’un bo...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP697 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter A (Adopté)
M. Kasbarian

Le II de l’article 9 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’État est décidée dans le cadre d’appels à projets. Cette sélection est assurée par les financeurs, notamment des représentants des collectivit...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP695 au texte N° 2750 - Après l'article 30 bis (Adopté)
M. Kasbarian

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Après le mot : « autrui » sont insérés les mots : «y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle » ; 2° ...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP696 au texte N° 2750 - Article 44 ter (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44ter est issu d’un amendement sénatorial au présent projet de loi. Cet article nouveau modifie les articles L. 2122‑22, L. 3211‑2 et L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, afin de permette à l’organe délibérant de la commune, du département ou de la région de déléguer à ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP536 au texte N° 2750 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer,...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑23, il est inséré un article L. 181‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 181‑23‑1. – Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122‑3‑4, les demandes d’autorisation envir...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP660 au texte N° 2750 - Article 35 bis (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « conformément à l’article L. 1110‑4 » les références : « en application des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.