Les interventions de Guillaume Kasbarian sur ce dossier

226 amendements trouvés


16/09/2020 — Amendement N° CSASAP410 au texte N° 2750 - Après l'article 33 bis (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme ...

L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 214‑10. – Les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupement...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP541 au texte N° 2750 - Après l'article 33 bis (Irrecevable)
Mme Brulebois, M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Face aux épisodes de sécheresse et de canicule extrêmes qui frappent notre pays, la résilience des exploitations agricole face aux conséquences du changement climatique, passera inévitablement par u...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP155 au texte N° 2750 - Article 33 (Adopté)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. » Exposé sommaire : Considérant que l’article prévoit une habilitation pour modifier l’org...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP556 au texte N° 2750 - Après l'article 33 bis (Adopté)
Mme Le Meur, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, M...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 434 5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aquatique », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « gère le site internet consacré à l’adhésion des pêcheurs aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de pêcheurs a...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP156 au texte N° 2750 - Article 33 (Irrecevable)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est indispensable d’organiser une gestion forestière décentralisée afin de prendre les décisions au plus près des massifs pour permettre une meilleure gestion et une meilleure valorisation forest...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP714 au texte N° 2750 - Article 50 (Adopté)
M. Kasbarian

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article 5bis entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de prévoir la suppression de l’INHESJ au 1er janvier 2021.

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP717 au texte N° 2750 - Après l'article 33 bis (Adopté)
M. Kasbarian

L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 214‑10. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation, prises en application des articles L. 214‑1 à L. 21...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP161 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Rejeté)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l’article L. 313‑31 est ainsi rédigé : « En cas d’acceptation, la notification d’acceptation du prêteur vaut avenant au contrat de prêt, sans que le prêteur n’ait besoin d’émettre de nouvel avenant tel que prévu à l'article L. 313‑39, ni d’établir de nouveau...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP599 2ème rectif. au texte N° 2750 - Article 46 (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 40, après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP704 au texte N° 2750 - Article 28 ter (Adopté)
M. Kasbarian

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «Art. L. 342‑1‑1. – Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à desservir une installation de production, le gestionnaire du réseau ou l’opérateur en charge du raccordement peut réaliser ou faire réaliser de manière coordonnée avec ces travaux, à la deman...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP705 au texte N° 2750 - Après l'article 28 ter (Adopté)
M. Kasbarian

Après le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la seconde phrase du deuxième alinéa du présent article, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action ...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP709 au texte N° 2750 - Article 50 (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 6, supprimer le mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP662 au texte N° 2750 - Article 32 (Retiré)
M. Kasbarian

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° – À l’article L. 6511‑11, au dernier alinéa de l’article L. 6755‑2, au dernier alinéa de l’article L. 6765‑4, au dernier alinéa de l’article L. 6775‑4 ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 6785‑5, les mots : « du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 févrie...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP698 au texte N° 2750 - Article 44 ter A (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44ter A propose créer un article L. 1117‑1 du code général des collectivités territoriales afin de désigner, dans chaque département, un unique service de l’État qui serait chargé de recevoir et d’instruire toutes les demandes de subvention déposées par les collectivités. Si le souci d’un bo...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP697 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter A (Adopté)
M. Kasbarian

Le II de l’article 9 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’État est décidée dans le cadre d’appels à projets. Cette sélection est assurée par les financeurs, notamment des représentants des collectivit...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP695 au texte N° 2750 - Après l'article 30 bis (Adopté)
M. Kasbarian

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Après le mot : « autrui » sont insérés les mots : «y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle » ; 2° ...

15/09/2020 — Amendement N° CSASAP696 au texte N° 2750 - Article 44 ter (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44ter est issu d’un amendement sénatorial au présent projet de loi. Cet article nouveau modifie les articles L. 2122‑22, L. 3211‑2 et L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, afin de permette à l’organe délibérant de la commune, du département ou de la région de déléguer à ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP304 au texte N° 2750 - Article 28 (Adopté)
M. Kasbarian

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , d’une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d’autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP609 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Retiré)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première a...